Entretien des ascenseurs : que dit la loi ?
Publié le 27/03/2023
Le poste « entretien et contrôle technique de l’ascenseur » est loin d'être négligeable, surtout dans les petites copropriétés. Depuis 2012, des mesures ont été mises en place dans la réglementation pour permettre d’assurer un contrôle régulier et l’entretien des ascenseurs pour plus de sécurité et de transparence. Tour d’horizon.
Entretien et contrôle technique des ascenseurs
Le décret modificatif n° 2012-674 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs a pour objectif « de fluidifier les règles concurrentielles du marché de l’entretien des ascenseurs et d'améliorer la qualité de cet entretien ainsi que celle des contrôles techniques ».
Le contrat d’entretien de l’ascenseur doit contenir notamment une clause de résiliation facilitant le changement de prestataire à l’occasion d’importants travaux. Ainsi, avant de lancer une nouvelle tranche de travaux de mise aux normes, le propriétaire ne sera plus tenu de passer par son ascensoriste contractuel : il pourra résilier le contrat et choisir une autre entreprise susceptible de lui faire une offre plus intéressante pour des travaux de mise aux normes.
Une maintenance plus transparente
Les ascensoristes sont tenus à plus de transparence lors des opérations de maintenance (rapport annuel d’activité, présence d’un représentant du propriétaire lors des visites, etc.) et doivent offrir aux copropriétaires de nouvelles possibilités de résiliation du contrat, en cas de manquement grave.
Ainsi, les fabricants ou installateurs d'ascenseurs doivent communiquer au propriétaire tous les éléments susceptibles d’entraver la transmission du contrat de maintenance : documentation technique, outils spécifiques de dépannage, entretien, remise en service, codes d’accès. À défaut, ils encourent une amende prévue pour les contraventions de 3e classe (450 euros au plus).
Un meilleur suivi accessible à tous
Un entretien régulier d’un ascenseur permet d’assurer son bon fonctionnement et un bon niveau de sécurité. Pour réaliser des travaux, le propriétaire doit passer un contrat d’entretien d’une durée d’un an minimum avec l’ascensoriste de son choix.
Toutes les opérations, visites et interventions de l’ascensoriste doivent être consignées dans un carnet d’entretien.
Ce carnet devra être tenu à jour par le syndic de copropriété et être accessible en ligne pour permettre aux copropriétaires ou aux locataires de l’immeuble de le consulter facilement.
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* Hors critères fumeur/non-fumeur et changement de taxe.
Source
• Le texte du décret
(1) Sous réserve des conditions applicables et au terme du contrat. Par exemple : 19 476,83 € d’économies réalisées au terme par un couple de 41 ans, non-fumeur, qui emprunte 269 262 € sur 300 mois à un taux d’intérêt de 2,84 % avec une date d’effet au 28 mars 2023 et une quotité de 100% chacun. Dans le cadre de la loi Lemoine, la reprise du contrat emprunteur par Generali Vie, se fait au 01 Février 2024 pour un capital restant dû de 261 757 € sur 288 mois.
