Quitter son entreprise pour partir à la retraite : quels sont vos droits ?
Publié le 14/12/2021
Préavis, indemnités… Le dénouement du contrat de travail pour partir à la retraite a une incidence sur vos droits. Voici ce qu’il est bon de savoir sur chaque situation de départ à la retraite.
Vous quittez volontairement l’entreprise pour prendre votre retraite
Vous êtes en droit de prendre votre retraite à partir de l’âge légal fixé à 62 ans, après avoir validé le nombre de trimestres requis ou atteint l’âge de 67 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein (pour les personnes nées à partir de 1955).
Pour faire valoir vos droits, vous devez adresser une demande auprès de votre caisse régionale de retraite de base et de votre caisse de retraite complémentaire. Il est conseillé de faire votre demande par courrier six mois avant votre départ à la retraite. Vous pouvez aussi faire directement votre demande sur le site de l’Assurance retraite, dans votre espace personnel, à la fois pour percevoir votre pension de retraite de base et complémentaire.
Vous devez également en informer votre employeur. La loi ne prévoit aucun formalisme, mais il est préférable de passer par une lettre recommandée car elle pourra servir de preuve en cas de litige.
En revanche, le Code du travail impose un délai entre le moment où vous prévenez votre employeur et la fin effective du contrat de travail. La durée de préavis dépend de votre ancienneté dans l’entreprise :
- un mois de préavis entre 6 mois et 2 ans de présence ;
- deux mois au-delà de 2 ans.
Votre employeur peut toutefois décider de vous dispenser d’effectuer votre préavis, auquel cas il doit vous verser une indemnité compensatrice de montant équivalent à un préavis travaillé.
Par ailleurs, à partir de 10 ans de présence dans l’entreprise, vous avez droit à une prime de départ à la retraite, dont le montant augmente avec votre ancienneté :
- un demi-mois de salaire entre 10 et 15 ans d’ancienneté ;
- un mois entre 15 et 20 ans ;
- un mois et demi jusqu’à 30 ans ;
- deux mois au-delà de 30 ans.
Le salaire retenu correspond à la moyenne des douze derniers mois de salaire brut ou, si la formule est plus avantageuse, à celle des trois derniers mois de salaire.
Cette prime est imposable à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux (sauf départ dans le cadre d’un Plan de sauvegarde de l’emploi).
Vous percevez aussi une indemnité compensatrice de congés payés acquis mais non pris.
À noter. Si votre convention collective ou un accord d’entreprise prévoit des conditions de départ à la retraite plus favorables, elles l’emportent sur la loi.
Vous quittez l’entreprise pour partir à la retraite à l’initiative de votre employeur
Votre employeur ne peut légalement vous proposer de partir à la retraite qu’à partir de 67 ans, et uniquement avec votre accord. Il est tenu de vous interroger par écrit sur vos intentions trois mois avant cet âge. Vous avez un mois pour répondre.
En aucun cas votre employeur ne peut vous obliger à prendre votre retraite avant 70 ans, âge à partir duquel il peut vous imposer une retraite d’office.
De la même manière qu’un départ en retraite volontaire, votre fin de contrat de travail prendra effet après une durée de préavis d’un ou deux mois selon votre ancienneté dans l’entreprise.
Sauf dispositions plus favorables d’un accord d’entreprise ou de votre convention collective, la loi prévoit une indemnité de mise à la retraite :
- d’un quart de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;
- puis d’un tiers de mois pour les années suivantes.
Le salaire de référence correspond à la moyenne des douze derniers mois de salaire ou des trois derniers mois précédant la notification de mise à la retraite.
Cette indemnité de mise à la retraite bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu si elle respecte le montant prévu par la loi ou votre convention collective. Elle est aussi exonérée de CSG et CRDS ainsi que des cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (82 272 euros en 2021).
Vous êtes licencié peu de temps avant votre retraite
Avant toute chose, votre employeur doit motiver votre licenciement par une cause réelle et sérieuse, soit en raison de difficultés économiques (licenciement économique), soit d’un problème de comportement de votre part (licenciement pour motif personnel) tel qu’une faute grave ou lourde.
À défaut de cause réelle et sérieuse, notamment si votre licenciement est lié à l’âge, votre employeur risque une requalification en licenciement abusif devant un conseil de Prud’hommes. Il s’expose, en conséquence, à devoir vous verser des indemnités en fonction de votre ancienneté et du nombre de salariés dans l’entreprise.
Sauf licenciement pour faute grave ou lourde, vous êtes tenu d’effectuer un préavis d’un ou deux mois selon votre ancienneté.
Au-delà de huit mois de travail ininterrompus dans l’entreprise, vous avez droit à une indemnité de licenciement identique à celle d’un départ à la retraite à l’initiative de l’employeur : un quart de mois de salaire de référence par année pour les dix premières années d’ancienneté, puis un tiers de mois pour les années suivantes, basés sur la moyenne des douze derniers mois de salaire ou des trois derniers mois.
Cette indemnité est également exonérée d’impôt sur le revenu si elle ne dépasse pas le montant prévu par la loi ou votre convention collective.
Vous pouvez aussi bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi dès lors que vous avez cotisé à l’assurance chômage depuis plus de deux ans. Vos droits augmentent en fin de carrière : l’allocation est versée pendant 2 ans si vous avez moins de 53 ans, 2 ans et demi entre 53 et 54 ans puis 3 ans à partir de 55 ans.
Pendant ce temps, vous continuez de valider des trimestres pour votre retraite, mais le montant de l’allocation n’est pas pris en compte dans le calcul de la pension. Le passage de l’allocation-chômage à la retraite se fait automatiquement à l’âge où vous pouvez percevoir une pension de retraite à taux plein.
À noter. Si vous atteignez la fin de vos droits à 55 ans ou plus, et à condition d’avoir déjà cotisé pendant au moins 20 ans, vous continuez à valider des trimestres pendant cinq ans.
Vous convenez avec votre employeur d’une rupture conventionnelle
L’indemnité de rupture conventionnelle est similaire à celle d’un licenciement. En revanche, elle est exonérée d’impôt uniquement si vous n’êtes pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire. Concrètement, si vous avez atteint l’âge légal de retraite, soit 62 ans, votre indemnité de rupture sera imposée à l’IR et soumise aux cotisations sociales. Cela même si vous n’avez pas encore validé tous vos trimestres pour une retraite à taux plein et ne comptez pas prendre votre retraite à ce moment.
De plus, la rupture conventionnelle permet de bénéficier de l’allocation-chômage comme si vous étiez licencié. Elle est plus avantageuse si les versements débutent à 59 ans. En effet, si vous êtes au chômage indemnisé à 62 ans, et depuis au moins un an, vous pouvez continuer de percevoir l’allocation-chômage jusqu’à atteindre le nombre de trimestres requis pour prendre une retraite à taux plein sous trois conditions : vous avez été salarié pendant 12 ans au minimum et avez validé au moins 100 trimestres pendant votre carrière, et vous avez travaillé au moins 2 ans au cours des 5 années avant la fin de votre dernier contrat.
Sources :
