Départ en Ehpad : que devient la résidence principale ?

Obligatoire depuis 2023, la nouvelle déclaration de ses biens immobiliers concerne tout le monde, y compris les résidents en Ehpad propriétaires d’un appartement ou d’une maison. L’obligation concerne en effet tous les propriétaires de biens bâtis. La déclaration doit se faire - en personne ou par votre représentant légal - via le service « Gérer mes biens immobiliers » sur la plateforme des impôts.

Quelle est la résidence principale d'une personne en Ehpad ?

Théoriquement, si le résident a gardé la jouissance de son ancien domicile principal sans la louer, il devra la déclarer en résidence secondaire. Or, ce statut génère normalement le paiement d’une taxe d’habitation.

Quel est le domicile fiscal d'une personne en Ehpad ?

En règle générale, le lieu de résidence principale, où la personne séjourne plus de 6 mois par an, est considéré comme le domicile fiscal. Toutefois, pour une personne en Ehpad, la situation peut varier.

Si le résident conserve l'usage exclusif de son ancien logement, celui-ci reste considéré comme son domicile fiscal. Il peut ainsi bénéficier de certaines exonérations fiscales liées à sa résidence principale, comme la taxe d'habitation et la taxe foncière.

En revanche, si l'ancien logement est loué ou occupé par un tiers, l'Ehpad devient le domicile fiscal du résident. Dans ce cas, la fiscalité liée à l'ancien logement peut être modifiée, notamment en termes de taxe foncière et d'impôts sur le revenu.

Comment déclarer son bien immobilier si la personne réside en Ehpad ?

Pour déclarer son bien immobilier, le résident en Ehpad, doit se connecter, lui ou son représentant légal, à son espace particulier sur le site des impôts ou contacter le service fiscal au 0 809 401 401.  En fonction de certaines conditions, notamment d'âge et de ressources, il peut bénéficier d'exonérations ou de dégrèvements sur les taxes foncières et d'habitation afférentes à cette résidence. 

À noter : il est également possible de maintenir le statut de résidence principale de son bien pendant une durée d'un an suite à son entrée en Ehpad, ce qui peut avoir un impact sur la fiscalité en cas de vente du bien.

Quelles conditions pour une exonération de la taxe foncière et d’habitation suite à un départ en maison de retraite ?

Cependant, l’assujettissement à ces taxes dépendra du statut du contribuable. Certains propriétaires sont en effet exonérés en totalité de taxe foncière :

• les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
• les redevables âgés de plus de 75 ans dont le revenu fiscal de référence (RFR) n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI ;
• les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés dont le revenu fiscal de référence (RFR) n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI.

Reste toutefois une condition à remplir : ces propriétaires sont exonérés de taxe foncière pour leur ancienne habitation principale, même lorsqu’ils sont hébergés durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, à condition que le logement soit libre de toute occupation.

Le contribuable, également soumis en principe à la taxe d’habitation, est exonéré en remplissant ces mêmes conditions.

Quel est l'impact fiscal d'un départ en Ehpad ?

Il faut savoir qu’un placement en Ehpad génère quelques avantages fiscaux.

Si le bien n’est pas exonéré de taxe foncière, un dégrèvement de 100 euros peut être appliqué à tout contribuable résidant en Ehpad, âgé entre 65 et 75 ans, sous condition de ressources.

De manière générale, un placement en Ehpad génère une réduction d’impôt égale à 25 % des dépenses d’hébergement payées, dans la limite de 10 000 euros par an.

Quelles sont les obligations fiscales qui demeurent ?

Au-delà de sa première année en Ehpad, s’il vend son bien, le résident ne bénéficiera pas de l’exonération pour résidence principale, sauf si un conjoint, partenaire ou concubin y réside. Mais, sous réserve de ne pas dépasser un certain plafond de revenus, cette exonération peut être accordée durant deux ans.

Si le résident était soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) avant son placement en Ehpad, l’abattement de 30 % réservé à la résidence principale ne s’appliquera que la première année. De même, pour les droits de succession, l’abattement de 20 % lié à la résidence principale sera perdu au bout d’un an.

Enfin, lorsque l’ancien logement se situe dans une zone dite « tendue », le propriétaire est normalement assujetti à la Taxe sur les logements vacants (TLV), dès lors qu’il reste inhabité depuis plus d’un an au 1er janvier.

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Sources

• Impots.gouv : Gérer mes bien immobiliers
• Impots.gouv : Les exonérations et dégrèvement pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
• Economie.gouv.fr : La taxe d'habitation : comment ça marche ?