Quels sont les droits des grands-parents en cas de conflit familial ?

Visite, garde, vacances : que dit la loi du 4 juin 1970 sur les droits des grands-parents ?

Vous êtes en mauvais termes avec le père et/ou la mère de vos petits-enfants ? Les relations personnelles sont telles que vous ne voyez plus vos petits-enfants ? Après un divorce, votre ancienne belle-fille ou votre ancien gendre refuse toute visite ? Vous n’êtes pas obligé de voir vos petits-enfants, mais en revanche, personne ne peut vous en empêcher.

La loi du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale spécifie que les grands-parents ont un droit de visite et d’hébergement. Le premier vous autorise à recevoir vos petits-enfants pendant la journée. Le second vous permet d’inviter vos descendants à séjourner chez vous, pendant les vacances scolaires par exemple. Dans certains cas, vous pouvez également vous voir confier leur garde si le juge aux affaires familiales (JAF) estime que cette solution est conforme à l'intérêt des enfants.

Dans le cas où vous ne pourriez pas les accueillir à votre domicile ou vous déplacer, rien ne vous interdit de maintenir une correspondance personnelle avec vos petits-enfants. En effet, vous avez le droit de continuer à correspondre avec eux par lettre, par mail, ou tout autre moyen de communication (SMS, Web, etc.).

Quelles sont les limites prévues par l'article 371-4 du Code civil à ces droits ?

Sauf motif grave, ce droit de visite et/ou d’hébergement ne peut vous êtes retiré. « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. », précise l’article 371-4 du Code civil. Le juge peut refuser un droit de visite ou d’hébergement si la preuve est apportée que la relation avec vos petits-enfants est contraire à leurs intérêts.

Cela peut être le cas si :

• vos petits-enfants refusent de vous voir, auquel cas un juge doit le constater ;
• vous êtes jugés inaptes à vous occuper d’eux (problèmes financiers, maladie, handicap lourd, etc.) ;
• le fait de rendre visite à vos petits-enfants peut présenter un danger pour l’enfant (comportements violents ou abusifs, alcoolisme, etc.).

À noter. Si le conflit avec le ou les parents est particulièrement aigu, le juge peut considérer que vos visites ont un effet néfaste susceptible de nuire à l’épanouissement de vos petits-enfants. Dans ce cas, il pourrait mettre fin à la relation grands-parents/petits-enfants.

Quels sont les recours des grands-parents en cas de refus ?

Quand un parent, ou les deux, s’opposent à votre droit de visite et/ou d’hébergement, essayez dans un premier temps de trouver un terrain d’entente : lancez une procédure de médiation familiale (celle-ci ne commencera que si les deux parties sont présentes et ont donné leur accord). Adressez-vous à votre caisse d'allocations familiales ou au tribunal dont dépend votre domicile pour contacter un médiateur familial.

Si cette procédure n’aboutit pas, vous pouvez engager une action en justice. Saisissez par écrit le juge des affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile de vos petits-enfants. Le recours à un avocat est obligatoire. Il appartiendra au juge de trancher le conflit en dernier recours au regard de l’intérêt de l’enfant, et de fixer les modalités de visite et d’hébergement.

Le juge aux affaires familiales peut ordonner des enquêtes sociale, psychologique et/ou psychiatrique avant de rendre sa décision. Si les petits-enfants sont capables de discernement, le juge pourra les auditionner et tenir compte d'éléments complémentaire tels que notamment :

• les pratiques antérieures existantes entre les grands-parents et les petits-enfants ;
• le degré d’attachement réciproque entre eux ;
• les enquêtes sociales éventuelles.

Le juge aux affaires familiales peut vous autoriser un droit de visite et/ou d’hébergement modulable dans le temps (le week-end, un dimanche par mois). Ce droit peut aussi être soumis à certaines conditions – une rencontre dans un milieu « protégé » et encadré, par exemple.

Quels sont les devoirs des grands-parents vis à vis de leurs petits-enfants ?

Les grands-parents ont des droits mais aussi des devoirs. Selon les articles 205 et 206 du Code civil, vous pouvez être amenés à verser une pension alimentaire à vos petits-enfants en cas de carence des parents. Cette obligation alimentaire, fondée sur la solidarité familiale, existe entre tous ascendants et descendants. C’est donc en qualité d’ascendants que les grands-parents y sont obligés  Naturellement, cette obligation est réciproque : vos petits-enfants peuvent avoir une obligation alimentaire envers vous si vous manquez de moyens de subsistance.

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Sources :

• Code civil
• Médiation familiale : annuaire de l’APMF