En cas de divorce, que se passe-t-il pour mon animal ?

Un être vivant soumis au régime des biens 

Depuis une loi de 2015, l’animal est reconnu comme « un être vivant doué de sensibilité », son statut est inscrit dans le Code civil (article 515-14). D’un point de vue patrimonial, il est « soumis au régime des biens », étant considéré comme un bien.

Quel impact le mariage a-t-il sur la propriété de l’animal ?

En principe, l’animal appartient à la personne qui l’a acheté ou adopté et en est le propriétaire. Évidemment, il faut pouvoir en apporter la preuve si nécessaire en cas de conflit entre ex-partenaire. Sans preuve, en tant que bien meuble, l’animal est considéré comme bien indivis, c’est à dire comme appartenant aux deux. Les ex-concubins ou ex-époux devront dès lors se mettre d’accord pour déterminer qui en aura l’attribution.

Le mariage peut amener à faire évoluer le principe vers une propriété commune. Tout dépend de la date d’achat ou d’adoption de l’animal :

• avant le mariage

Si l’animal est arrivé dans le ménage avant le mariage, l’animal est considéré comme un bien propre de l’époux qui l’a acheté ou recueilli. Les époux qui se marient sans contrat de mariage ou de régime de séparation de biens relèvent automatiquement du régime de la communauté légale, qui concerne donc les biens propres de chaque partenaires - biens mobiliers ou immobiliers - possédés par les époux avant le mariage.  

• pendant le mariage

Si l’animal est arrivé dans le foyer pendant le mariage, sauf exception (cadeau ou don), la propriété est généralement partagée entre les deux époux. Le régime matrimonial a ici une incidence comme pour l’ensemble des biens meubles.

• Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal par défaut) ou de communauté universelle, l’animal acquis ou adopté pendant le mariage est supposé appartenir aux deux époux en tant que bien commun.
• Dans le cadre d’un régime de séparation de biens, l’animal est reconnu comme un bien propre si l’un des époux peut prouver qu’il en est l’acquéreur ou l’adoptant. Dans le cas contraire, il est considéré comme un bien indivis (situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien) entre les deux époux propriétaires.

Bon à savoir. S’il s’agit d’un cadeau ou d’un don, l’animal appartient à l’époux bénéficiaire quel que soit le régime matrimonial du couple.

Lorsque l’animal est un bien propre, la garde revient naturellement à son propriétaire à la séparation du couple. S’il est considéré comme un bien commun ou indivis, la question de l’attribution à l’un ou l’autre des époux reste à décider.

Comment prouver la propriété de l’animal ?

Plusieurs documents faisant apparaître le nom permettent de prouver l’identité du propriétaire de l’animal :

• le certificat ou attestation de cession, établi pour toute vente ou don d’animal carnivore domestique (chien, chat, furet), contenant notamment le numéro d’identification de l’animal (Icad), les noms et coordonnées du cédant et de l’acquéreur et la date de l’acte ;
• la facture d’achat ;
• le contrat d’adoption.

Comment la garde est-elle attribuée si l’animal est un bien commun ou indivis ?

Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, la garde de l’animal se décide à l’amiable si les ex-conjoints s’entendent sur la répartition des biens communs ou indivis. Ils peuvent librement organiser une garde alternée s’ils le souhaitent.

En cas de divorce conflictuel, nécessitant un recours judiciaire, le juge aux affaires familiales (JAF) intervient pour confier l’animal à l’un ou l’autre des époux. Celui-ci a un pouvoir discrétionnaire pour trancher la question, de la même manière que la garde d’un enfant.

Pour rendre sa décision, le JAF tient compte de différents d’éléments :

• la présence d’enfants du couple et leur intérêt (âge, lien affectif) ;
• l’environnement de vie de l’animal pendant le mariage (qui assure les soins, habitat en maison ou appartement) ;
• les conditions d’accueil après la séparation (cadre de vie, disponibilité) ;
• la situation financière de chaque conjoint.

Depuis la reconnaissance du statut de l’animal, certaines juges ont autorisé un droit de visite et d’hébergement au conjoint qui n’a pas obtenu la garde de l’animal. Ce dernier a aussi pu être contraint au versement d’une pension alimentaire, notamment pour couvrir les frais de vétérinaire.

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Sources :

village-justice.com
lemagduchien.ouest-france.fr
30millionsdamis.fr