Publié le 30/10/2018
La mesure FICOVIE est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Elle a pour objectif de lutter contre le phénomène des contrats en déshérence et l’évasion fiscale.
Consultez notre infographie pour en comprendre les principaux points.
29 décembre 2013 : La loi des finances rectificatives pour 2013 prévoit notamment la création du fichier des contrats d'assurance vie (FICOVIE).
Ce fichier centralise des informations relatives aux "contrats de capitalisation ou des placements de même nature", notamment des contrats d'assurance vie.
30 mars 2015 : Le décret d'application "relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés" est publié.
Il précise les modalités d'application et de mise en oeuvre du fichier de FICOVIE ainsi que les obligations déclaratives des organismes d'assurance à compter du 1er janvier 2016
Il apporte également des précisions sur les dispositions prévues par la loi : périmètre, données, fréquence des déclarations...
1er janvier 2016 : Doivent être déclarées chaque année par voie dématérialisée :
Toutes les nouvelles souscriptions, les mises à jour et tous les dénouements de ces mêmes catégories de contrat doivent également être déclarés.