Immobilier : attention aux diagnostics non-conformes

Diagnostiqueurs immobiliers : la DGCCRF pointe du doigts les irrégularités

 La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie. Elle a pour mission, notamment, de vérifier que les diagnostics immobiliers établis respectent les normes en vigueur, ainsi que la « loyauté des informations précontractuelles fournies » au consommateur. Dans ce cadre, les enquêteurs contrôlent également l’aptitude professionnelle des diagnostiqueurs ainsi que leur dépendance vis-à-vis de certains professionnels de l’immobilier.

 Les résultats de la dernière enquête menée en 2019 indiquent que les diagnostiqueurs respectent globalement leurs obligations en matière de certification et de formation. Pourtant de nombreuses anomalies subsistent auxquelles il est important que les consommateurs prêtent attention.

Des manquements aux dispositions du code de la consommation….

• L’affichage des prix que ce soit dans leur établissement ou sur les plateformes est inexistant ou peu clair.
• Une méconnaissance des diagnostiqueurs des obligations en matière de contrats de vente conclus hors établissement : certains, à titre d’exemple, n’informent pas les particuliers sur leur délai de rétractation.

 et aux obligations fixées par le code de la construction et de l’habitation.

• Des certifications arrivées en fin de validité.
• La non-présentation systématique d’une attestation sur l’honneur qui précise « J'atteste que je n'ai aucun lien, avec propriétaires de biens, ni mandataires, ni entreprises pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il est demandé d'établir un diagnostic, de nature à porter atteinte à mon impartialité et à mon indépendance. »
• Des pratiques commerciales trompeuses. À titre d’exemple, un diagnostiqueur présentait sur son site tous les diagnostics de performance énergétique (DPE) comme étant remboursées par l’État à hauteur de 32 % de leurs coûts alors que seul le DPE avant travaux est visé par la mesure.
• L’interdépendance et l’impartialité des diagnostiqueurs : « des partenariats ont été relevés, consistant le plus souvent en des participations payantes par les diagnostiqueurs à des publications publicitaires, mais également la prise en charge financière de diagnostics immobiliers par les agences, sans laisser au mandant le choix du diagnostiqueur, ou encore la fixation du prix des diagnostics par l’agence et le versement d’une participation du diagnostiqueur en fonction du nombre de diagnostics réalisés ».

Ce constat concerne principalement les DPE (Diagnostics de Performance Énergétique), mais également les diagnostics portant sur l’électricité, l’assainissement ou la présence d’amiante. Ci-dessous l'intégralité des diagnostics obligatoires à la vente.

Quels sont les diagnostics obligatoires pour la vente d'une maison ?

Le vendeur a une obligation générale d’information envers l’acheteur concernant tous les éléments qui pourraient déterminer son consentement. C’est la raison d’être des 10 diagnostics techniques obligatoires lors d’une vente immobilière : ils présentent les informations relatives à la situation sanitaire et environnementale du bien.

Quels diagnostics pour vendre une maison ?

Le vendeur doit remettre à l'acquéreur les diagnostics suivants :

• diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• constat de risque d'exposition au plomb (Crep) ;
• état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante ;
• état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans ;
• état de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ;
• état de l'installation d'assainissement non collectif ;
• état relatif à la présence de termites ;
• état des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) ;
• diagnostic Bruit ;
• audit énergétique si le logement est classé F ou G sur le DPE ;
• carnet d'information du logement (CIL).

Quels diagnostics pour vendre une appartement ?

Le vendeur doit remettre aux acquéreurs les diagnostics et documents suivants :

• diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• constat de risque d'exposition au plomb (Crep) ;
• état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante ;
• état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans ;
• état de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ;
• état de l'installation d'assainissement non collectif ;
• état relatif à la présence de termites ;
• état des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) ;
• diagnostic Bruit ;
• carnet d'information du logement (CIL).

Attention : Le vendeur doit également vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement.

Nos réponses à quelques questions que vous pouvez vous poser.
 

1. Quel DPE pour vendre en 2024 ?

Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024. Pour autant, il est fort prévisible que les acheteurs vous demande un DPE plus récent  pour la signature de la promesse.
 

2. Quel est le prix moyen d'un diagnostic immobilier ?

Il n'existe pas de prix moyen pour un dossier de diagnostic technique (DDT) : tout dépend de la localisation de votre bien et ses caractéristiques.

Attention : Le prix des diagnostics n'est aucunement encadré par la loi. En conséquence, la liberté des prix est totale et conduit à des différences de tarification suivant les diagnostiqueurs. Ne pas hésiter, donc, à faire jouer la concurrence.

3. Comment savoir si un diagnostiqueur est-certifié ?

Un annuaire des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur le site du ministère en charge du logement.