Le point sur la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé (AAH)
Publié le 28/02/2023
Cette forme d’ « individualisation », longtemps réclamée par les associations et souvent repoussée, entre enfin en vigueur en 2023 : à partir du 1er octobre, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sera recalculée de façon individuelle, c'est-à-dire sans tenir compte des revenus du con-joint. Mode d’emploi.
Depuis sa création en 1975, le but de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) est de compenser toute incapacité importante à travailler. D'un montant maximal de 956,65 euros mensuels en 2022 (avant sa revalorisation annuelle de 1,7 % attendue en avril), elle est versée sur critères médicaux et sociaux. Cependant, jusqu’ici, son calcul variait en fonction des revenus du conjoint, également pris en compte. Concrètement, l'AAH commençait à baisser dès 1 020 euros de revenus par mois. Conséquences : l’allocataire voyait alors ses ressources personnelles réduites et se retrouvait automatiquement dans une situation de dépendance vis-à-vis de son époux ou épouse.
En 2022, la France comptait plus de 1,2 million de bénéficiaires de l’AAH, selon l’Insee, dont 270 000 en couple. Selon les associations, une seule mesure permettait de réparer cette injustice : la « déconjugalisation » de l’allocation. Cette revendication, longtemps réclamée et souvent repoussée, entre enfin en vigueur en 2023 après son adoption à l’Assemblée : à partir du 1er octobre, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sera calculée de façon individuelle, c'est-à-dire sans comptabiliser les revenus du conjoint.
Déconjugalisation, mode d’emploi
Selon le gouvernement, 120 000 personnes handicapées en couple devraient voir leur AAH augmenter de 350 euros par mois en moyenne, avec cette réforme. Pour certains, la hausse sera moins significative. Cependant, le gouvernement a aussi pris en compte que cette mesure pouvait être défavorable à certains allocataires.
Les perdants seront ceux touchant un revenu en plus de l'AAH et dont le conjoint déclare de faibles revenus. Pour eux, un dispositif transitoire est toutefois prévu : s’ils sont déjà dans le dispositif, le changement de mode de calcul ne s'effectuera que sur la base des calculs effectués par les instances de la CAF (caisses d'allocations familiales) ou de la MSA (mutualité sociale agricole). Les CAF et MSA devront ainsi déterminer quels allocataires ont intérêt ou pas à basculer dans le nouveau système. Une comparaison, à chaque changement de situation, doit permettre de vérifier lequel des deux modes de calcul est le plus favorable.
Cependant, une fois que l'AAH d'un bénéficiaire est déconjugalisée, il ne lui sera plus possible de revenir à un calcul conjugalisé. Et pour tous les nouveaux bénéficiaires concernés à partir du 1er octobre, l'allocation sera automatiquement déconjugalisée.
Si vous devez demander l’AAH…
La question peut concerner chacun d’entre nous, au cours de son existence. Sachant que 80 % des handicaps surviennent en cours de vie, suite à une maladie ou un accident de la vie, de nouvelles demandes d’AAH sont déposées chaque année.
Pour en bénéficier, le demandeur doit avoir un taux d'incapacité permanent d'au moins 80 %. Ce taux est déterminé par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, autrefois appelée COTOREP). Le versement de l’allocation adulte handicapé est au minimum d’un an et peut être versé à vie.
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