Plateformes collaboratives : pensez à déclarer vos revenus

Les plateformes collaboratives mises à contribution

Conformément à la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, les plateformes d'économies collaboratives sont dans l’obligation de fournir à l'occasion de chaque transaction, :
« une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. »

Les plateformes d'économies collaboratives sont ainsi tenues d’adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, par mail, à leurs utilisateurs (ainsi qu’à l’administration fiscale référente), des informations essentielles à leurs déclarations :
éléments d'identification de l'opérateur de la plateforme concernée, de l'utilisateur, son statut, le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par celui-ci au cours de l'année civile précédente, etc.

Ces plateformes sont également tenues de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations fiscales. Ces obligations s’appliquent à toutes les plateformes dont les utilisateurs résident en France ou réalisent des ventes ou des prestations de service situées en France (quel que soit l’État dans lequel la plateforme est établie).

En cas de non-respect de ces obligations, les sites collaboratifs s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 €.

Par conséquent, pour toute transaction réalisée via l’un de ces sites collaboratifs, les utilisateurs doivent déclarer leurs gains aux impôts, dès le premier euro empoché. La mesure « contribuera à clarifier la frontière » entre « les activités assimilables à celles d’un travailleur indépendant » et celles « relevant de l’économie du partage, qui ne génèrent pas de revenus », précise le texte de l’amendement.

 
Quelles sont les plateformes collaboratives concernées ?

Sont concernées les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui en qualité d'opérateur de plateforme mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service est tenue.

Par conséquent, pour toute transaction réalisée via des plateformes collaboratives à visée lucrative comme Airbnb, Abritel, SeLoger Vacances (location de logements), Drivy, Ouicar, Koolica (location de voitures), Ebay ou encore Leboncoin (vente d’objets), etc., les utilisateurs doivent déclarer leurs gains aux impôts, dès le premier euro empoché.

La mesure « contribuera à clarifier la frontière » entre « les activités assimilables à celles d’un travailleur indépendant » et celles « relevant de l’économie du partage, qui ne génèrent pas de revenus », précise le texte de l’amendement.

En revanche, une dispense de déclaration par les plateformes est prévue pour les services sans recherche de profit qui ont pour seul objectif de partager des frais, les sites de covoiturage par exemple. Cependant, cette dérogation s’applique à condition de ne pas dépasser 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions sur la plateforme sur l'ensemble de l'année. En cas de dépassement de l’un de ces 2 seuils, la plateforme devra déclarer les revenus à l'administration fiscale car il est possible qu'il s'agisse alors d'une activité professionnelle.

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