Comment bénéficier du crédit d’impôt instantané pour les services à la personne ?
Publié le 16/05/2024
Si vous employez des salariés à domicile pour des services à la personne, vous pouvez bénéficier instantanément du crédit d’impôt auquel ces dépenses ouvrent droit. Il n’est plus nécessaire d’attendre plusieurs mois après avoir versé le salaire de vos employés pour être remboursé. Le point sur ce que change ce dispositif et les démarches pour en profiter.
Qu’est-ce que le crédit d’impôt instantané ?
Le crédit d’impôt instantané désigne un nouveau service par lequel vous pouvez vous faire rembourser immédiatement les sommes dues au titre du crédit d’impôt pour l’emploi de services à domicile au moment où vous réalisez les dépenses.
Auparavant, vous n’obteniez votre remboursement qu’avec plusieurs mois de décalage et en deux temps. Avec ce service, le crédit, correspondant à 50 % des dépenses engagées, dans la limite de certains plafonds, est déduit au moment où vous réglez le salaire de votre employé : vous ne déboursez plus que la moitié de la prestation.
Qui peut en bénéficier ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt pour vos dépenses en services à la personne, vous devez employer un ou plusieurs salarié(s) à domicile et être domicilié fiscalement en France.
Les activités éligibles au service de remboursement instantané sont celles qui peuvent être déclarées au Chèque emploi service universel (Cesu).
Sont par exemple concernés :
- le soutien scolaire ;
- l’entretien de la maison ;
- la préparation de repas ;
- la collecte et livraison de linge ;
- l’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap ;
- les petits travaux de jardinage ;
- les prestations d’assistance informatique ;
- la garde d’enfant à domicile ;
- le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
- l’aide à la mobilité et le transport de personnes ayant des difficultés de déplacement.
Comment bénéficier de ce crédit d’impôt immédiat ?
Les démarches s’effectuent sur le site de l’Urssaf dédié au Cesu : cesu.urssaf.fr.
Pour pouvoir profiter du crédit d’impôt instantané vous devez d’abord vous inscrire au service Cesu +. Il vous permet de confier à l’Urssaf l’intégralité du processus de rémunération de votre ou vos salariés(s) à domicile : vous déclarez et payez vos cotisations en une seule étape, l’Urssaf prélève la somme due sur votre compte et effectue le versement au salarié.
Une fois ce service enclenché, vous devez activer le dispositif « Cesu avance immédiate », dans la rubrique « Mon avantage fiscal » de votre compte.
Dès lors, au moment où vous déclarez chaque mois le salaire de votre employé, l’Urssaf ne prélève sur votre compte que la somme diminuée de votre avantage fiscal de 50 %. Vous continuez à déclarer chaque année vos revenus et les dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt. Le montant de l’avance immédiate sera prérempli dans votre déclaration l’année suivante et vous pourrez la corriger si nécessaire.
Sur cesu.urssaf.fr, vous pouvez également suivre le montant de crédit vous restant, sachant que ce crédit d’impôt est limité à un plafond de 12 000 € par an, majoré de 1 500 € :
- par enfant à charge ou rattaché (le montant de la majoration est divisé par deux pour les enfants en résidence alternée) ;
- par membre du foyer âge de plus de 65 ans au 31 décembre ou à la date du décès ;
- par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’Allocation personnalisée d'autonomie (APA) lorsque les dépenses sont engagées à son domicile. La limite ainsi majorée ne peut pas excéder 15 000 €.
Quelques exceptions :
Le plafond de 12 000 € est porté à 15 000 € pour la première année au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de l’avantage fiscal pour l’emploi direct d’un salarié à domicile. Cette somme est majorée de 1 500 € selon les mêmes conditions que la limite de 12 000 €. Elle ne peux exceder 18 000 euros.
Ce plafond peut atteindre 20 000 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 %.
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Sources :
