Quand faire réaliser le nouveau contrôle technique si vous roulez en motos, scooters ou quads ?

Êtes-vous déjà concernés ? Depuis le 15 avril 2024, le contrôle technique est une obligation légale pour tous les véhicules à moteur circulant en France, y compris pour les motos et scooters, les trois-roues et les quads (arrêté publié au Journal officiel le 24 octobre 2023).

Cette mise en place est toutefois échelonnée selon un calendrier bien précis qui dépend de la date de la première immatriculation du véhicule. Les plus anciens, mis en circulation avant le 1^er janvier 2017, sont les premiers concernés.

Quelle année pour réaliser votre contrôle technique moto ?

Ci-dessous les dates de premier contrôle technique en fonction des dates d'immatriculation :

• avant le 15 avril 2016 : entre le 15 avril et le 14 août 2024 ;
• après le 15 avril 2016 : entre le 15 avril et le 31 décembre 2024 ;
• entre janvier 2017 et fin décembre 2019 : courant 2025 ;
• entre janvier 2020 et fin décembre 2021 : courant 2026 ;
• après le 1^er janvier 2022 : entre 4 ans et demi et 5 ans après sa date mise en circulation, soit à partir de juillet 2026. 
   

Seules exceptions : les motos utilisées dans le cadre de compétitions sportives, et appartenant à une personne titulaire d’une licence délivrée par la Fédération française de motocyclisme, ne sont pas concernées par ce nouveau contrôle technique, ainsi que les véhicules de collection mis en circulation avant 1960.

Le contrôle technique obligatoire pour les motos est un gage de sécurité. Mais où le faire passer ?

Ce contrôle technique a une durée de validité de 3 ans. Comme pour une automobile (véhicules de catégorie I), il doit permettre à son propriétaire de déceler d’éventuelles défaillances et de les faire réparer afin de rouler en toute sécurité.

Pour faire réaliser votre premier contrôle technique, vous trouverez en ligne les coordonnées de centres de contrôle proches de chez vous. Mais attention, vérifiez bien au moment de la prise du rendez-vous que le professionnel est agréé pour le contrôle d'un véhicule de catégorie L : véhicule motorisé à deux roues (cyclomoteur, moto, scooter) ou tricycle et quadricycle à moteur.

Quels sont les points contrôlés ?

Concrètement, plusieurs points de contrôle sont concernés, il s’agit notamment de vérifier l’état des freins, des équipements de direction (volant, guidon, colonne), le fonctionnement des feux et dispositifs réfléchissants et des équipements électriques, l’état des rétroviseurs, de la plaque d'immatriculation, des essieux, roues, pneus et suspensions… Mais il permet aussi de s’assurer de l’absence d’émissions polluantes et de nuisances sonores excessives.

Le centre de contrôle technique peut rendre un résultat favorable en l’absence de défaillances majeures et critiques, un avis défavorable avec des réparations et une contre-visite à réaliser dans les deux mois, ou un avis défavorable avec interdiction de circuler et réparations impératives et immédiates à effectuer.

À noter que le prix du contrôle technique n’est pas réglementé par l’État. Il demeure donc fixé librement par les gérants et professionnels du secteur.

Sans contrôle technique d'un deux-roues motorisé, quelles sont les sanctions encourues ?

Le sujet n’est pas à prendre à la légère, car en cas de contrôle, le défaut de contrôle technique constitue une infraction. Il vous vaudra une contravention de quatrième classe avec une amende forfaitaire de 135 €. Celle-ci pourra être minorée à 90 € en cas de paiement sous trois jours, ou évidemment majorée en cas de non-paiement. L’amende maximale prévue peut même aller jusqu’à 750 €.

En plus d’une amende, le propriétaire risque aussi la saisie de sa carte grise et donc l’immobilisation du véhicule. Les forces de l’ordre peuvent alors vous remettre une autorisation de circulation temporaire pour procéder au contrôle technique sous un délai de sept jours. Le propriétaire devra ensuite aller récupérer son certificat d’immatriculation en montrant la preuve de son contrôle technique.

Quid du défaut de contrôle technique pour son assurance ?

D’après le Code des assurances, le défaut de contrôle technique n’est pas forcément une cause d’exclusion. De la même manière, si vous êtes victime d’un accident, c’est l’assurance auto du conducteur en faute qui vous indemnisera de vos dommages matériels et corporels, même si son contrôle technique n’est pas à jour.

Cependant, d’autres garanties souscrites (bris de glace, catastrophe naturelle, vol…), de même que la protection juridique et l’assistance, peuvent comporter des exclusions, notamment en cas de défaut de contrôle technique. Tout dépend de son contrat, mais mieux vaut respecter la loi et être à jour dans ses obligations.

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 Sources :

• https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16861
• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37538