Comment contester un diagnostic de performance énergétique ?

À qui le DPE est-il opposable ?

Obligatoire pour la vente ou la location d’un logement, le Diagnostic de performance énergétique avait jusqu’à cet été, une vocation purement informative. Ce document donne des indications sur la performance énergétique d’un logement, en estimant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre, et lui attribue un classement entre la lettre A, pour les plus performants et G pour les plus énergivores.

Il est désormais juridiquement opposable aux tiers, comme le sont déjà les diagnostics plomb ou amiante, par exemple.

Cela signifie que vous pouvez vous retournez contre le vendeur, le propriétaire ou le bailleur si les informations qu’il contient ne sont pas conformes à la réalité. Le diagnostiqueur lui-même engage sa responsabilité professionnelle.

À noter. Les recommandations de travaux contenues dans le DPE conservent leur valeur informative, elles ne sont pas opposables.

Comment procéder ?

Si vous avez des doutes sur les informations du DPE fourni pour votre logement, faites réaliser un nouveau diagnostic afin de pouvoir estimer le différentiel de performance et donc votre préjudice.

Vous trouverez une liste des diagnostiqueurs certifiés ici. Comptez entre 100 et 250 € le DPE, le prix variant notamment en fonction de la surface et de la localisation du logement.

Si les résultats diffèrent de ceux du DPE initial, vous pouvez ensuite vous tourner vers des artisans pour évaluer le montant des travaux nécessaires pour atteindre le niveau de performance affiché dans ce dernier. Des professionnels de l’immobilier pourront vous aider à estimer la baisse de prix de vente que vous auriez pu négocier.

Solution à l’amiable ou recours au tribunal

Une fois vos calculs faits, vous pouvez écrire à votre vendeur ou votre bailleur pour tenter d’abord de trouver une solution à l’amiable en lui exposant les résultats de vos démarches. Envoyez-lui une lettre recommandée avec avis de réception pour demander réparation du préjudice : une baisse du prix de vente ou de votre loyer ou par exemple la prise en charge des travaux de rénovation énergétique.

Si ces démarches n’aboutissent pas, vous pouvez également engager une procédure de justice en assignant le vendeur ou le bailleur au tribunal. Mieux vaut alors vous faire accompagner par un avocat. Le tribunal pourra prononcer la nullité de l’acte de vente ou l’annulation du bail, une réduction de prix ou encore condamner la partie mise en cause à vous verser des dommages intérêts correspondants par exemple aux coûts des travaux de rénovation énergétique du logement.

À savoir. Si vous êtes le vendeur ou le bailleur du logement, vous pouvez de votre côté vous retournez contre l’auteur du diagnostic dont les informations sont contestées, si vous estimez que les erreurs sont de son fait.

A lire aussi :

• https://www.generali.fr/actu/nouveau-diagnostic-performance-energetique/
• https://www.generali.fr/actu/renovation-passoires-thermiques/

Sources :

service-public.fr

ecologie.gouv.fr

anil.org