Que faire si son conjoint refuse de divorcer ?

Quels sont les motifs pour demander le divorce ?

Le divorce par consentement mutuel, appelé aussi divorce à l’amiable, est le moyen le plus simple et rapide de mettre fin au mariage. Il nécessite l’accord des époux pour se séparer, ainsi que sur les conséquences du divorce sur tout ce qui concerne la vie et les liens communs (partage des biens, garde des enfants…). 

Il existe trois autres motifs de divorce, de type contentieux, pour les couples en conflit sur le principe de la vie commune et/ou la répartition des biens communs :

●      le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an, ou moins exceptionnellement (articles 237 et 238 du Code civil) ;

●      le divorce pour faute si l’un des époux a eu un comportement ou commis des faits graves ou répétés allant qui vont à l’encontre des devoirs et obligations du mariage et rendent la communauté de vie intolérable (articles 242 à 246 du Code civil) ;

●      le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur la demande d’un des époux voire conjointe (articles 233 et 234 du Code civil).

Est-il possible de refuser un divorce ?

L’un des époux peut être en désaccord sur l’idée de rompre et ainsi, refuser le divorce si son conjoint envisage une procédure à l’amiable. En revanche, le consentement des deux époux n’est pas obligatoire dans une procédure de divorce de type contentieux, qui se déroule devant un juge.

La demande de divorce peut être à l’initiative d’un des époux, même si le conjoint refuse de divorcer, dans les trois procédures menées par la voie judiciaire :

●      le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

●      le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;

●      le divorce pour faute.

Comment faire si le conjoint ne veut pas divorcer ?

Le demandeur doit prendre un avocat qui va mener toutes les démarches, de la saisie du juge aux affaires familiales du lieu où se trouve le domicile conjugal (ou la résidence du conjoint demandeur, si le couple est séparé) jusqu’au jugement de divorce.

L’époux est informé par une assignation en divorce, remise par un commissaire de justice (ex huissier), contenant :

●      le motif du divorce (sauf s’il s’agit d’un divorce pour faute),

●      la convocation à une audience,

●      une proposition de partage des biens,

●      et, le cas échéant, des mesures provisoires demandées par l’époux à l'initiative du divorce pendant le temps de la procédure (attribution du logement, pension alimentaire, exercice de l’autorité parental…).

Le demandeur, représenté par son avocat, n’est pas obligé d’assister à l’audience.

À noter. En cas de conflit, notamment au sujet de la garde des enfants, le juge peut proposer de recourir à la médiation familiale pour rétablir le dialogue et parvenir à une solution amiable. Il faut, pour cela, l’accord des deux époux et qu’il n’y ait eu aucun acte de violence au sein de la famille.

Comment obtenir un divorce aux torts exclusifs du conjoint ?

Le divorce pour faute peut être demandé en cas de violation grave des devoirs et obligations du mariage. Plusieurs fautes sont admises pour ce type de divorce :

●      l’abandon du domicile conjugal,

●      la non-participation aux charges du mariage,

●      le défaut de secours et d’assistance,

●      les comportements violents, injurieux ou déloyaux,

●      l’adultère.

La demande de divorce pour faute est faite après avoir saisi le juge et n’est pas précisée dans l’assignation remise au conjoint.

L’époux demandeur doit prouver la faute par tout moyen (sauf si la preuve est obtenue par la violence ou une fraude) :

●      échanges écrits,

●      enregistrements téléphoniques,

●      témoignages,

●      constat d’un commissaire de justice,

●      certificat médical et main courante en cas de violences conjugales.

Dans tous les cas, le juge apprécie la gravité de la faute et si le divorce est aux torts exclusifs de l’époux fautif ou à torts partagés. Dans le premier cas, l’époux fautif peut être condamné à indemniser son conjoint, pour le préjudice subi par le divorce (dommages et intérêts), si celui-ci en fait la demande. Le juge peut aussi refuser le divorce s’il estime que la faute n’est pas établie. 

À savoir. La loi sur la justice patrimoniale au sein de la famille, adoptée le 31 mai 2024, permet en plus de déchoir l’époux reconnu coupable de violences conjugales des avantages matrimoniaux, conférés par le contrat de mariage, dont il a bénéficié entre le divorce et la décision judiciaire. Il est ainsi tenu de restituer les fruits et revenus issus de ces avantages pendant cette période.

Le conjoint qui refuse de divorcer peut-il changer d’avis ?

Pendant la procédure, l’époux en désaccord peut changer d’avis à tout moment et donner son accord pour le divorce :

●      s’il accepte le principe de divorcer tout en ayant des objections sur la répartition du patrimoine commun, la procédure peut évoluer vers un divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage ;

●      s’il parvient à s’entendre sur tous les points avec son conjoint, ils peuvent demander ensemble à changer la procédure en un divorce par consentement mutuel.

Peut-on contester la décision du divorce en cas de désaccord ?

L’époux qui refuse le motif du divorce (divorce pour faute et à torts exclusifs notamment) et ses conséquences (le montant de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire entre autres) est en droit de contester le jugement. Il peut faire appel de la décision, via un avocat, par le dépôt d’un recours sous un mois auprès de la Cour d’appel.

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