Augmentation du devis de vos travaux : que faire en cas de conflit ?

Le montant des travaux peut-il être réévalué avant la signature du devis ?

Le devis présenté par le professionnel a une durée de validité, qui doit en principe être indiquée sur le document. Les conditions de réalisation des travaux mentionnées sur le devis, dont le prix, restent valables pendant toute cette période. Mais elle peut être limitée à un mois à partir du moment où le devis le précise. À défaut d’indication, les tribunaux estiment une durée de validité raisonnable des termes du devis à trois mois.

Cependant, si vous ne signez pas le devis dans les temps impartis, l’entrepreneur n’est pas tenu de maintenir son prix initial au-delà. Il peut tout à fait l’augmenter si vous sollicitez un nouveau devis, à la condition de vous en avoir informé auparavant. Le professionnel est en effet soumis à des obligations d’informations précontractuelles, notamment sur les prix. De plus, un arrêté du 24 janvier 2017 a renforcé les exigences de transparence sur les prix en matière de prestations de dépannage, réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et d’équipement de la maison.

Cela dit, rien ne vous oblige à signer le deuxième devis mentionnant un prix plus élevé. Vous pouvez négocier ou simplement refuser et vous tourner vers un autre artisan.

Sachez qu’en aucun cas, le professionnel ne peut exiger un paiement tant que vous n’avez pas signé le devis.

L’artisan peut-il augmenter ses prix après vous avoir fait signer le devis ?

La nature des travaux à effectuer ne permet pas toujours de fixer à l’avance le montant à payer. Si le prix est seulement estimatif au départ, le devis doit mentionner tous les éléments permettant de le déterminer à la fin du chantier. Pour cela, “le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels", précise l’article L.112-3 du Code de la consommation.

Si des travaux imprévisibles au départ s’avèrent indispensables au cours du chantier, l’entrepreneur doit d’abord obtenir votre consentement pour les inclure dans le montant final à payer (renégociation du contrat). À défaut de parvenir à un accord, un juge peut être saisi par l’une des parties pour réviser le contrat ou y mettre fin (article 1995 du Code civil).

À noter. Pour éviter les mauvaises surprises, soyez vigilant sur la précision du devis. Si le prix ne peut être fixé à l’avance, assurez-vous avant de signer que la description des travaux est suffisamment claire et détaillée, avec un tarif par type de prestation.

Quelle hausse de prix le professionnel peut-il appliquer ?

Pour prendre en compte une évolution des prix des matériaux entre la signature du devis et la fin du chantier, le devis doit prévoir une clause de révision ou d’indexation du prix. La révision du montant à payer est en effet encadrée. Le Code de la construction et de l’habitation indique qu’elle “ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.” (article L. 231-11)

Dans le cas où des travaux imprévisibles deviennent indispensables ou si le coût des matériaux ou de la main d'œuvre a mal été anticipé alors que le devis a été signé à un prix ferme, sans prévoir de clause de révision ni une autorisation de changement ou d’ajout de travaux, la hausse du montant du chantier est à la charge du professionnel.

Puis-je refuser l’augmentation et rompre le contrat ?

Une fois signé, le devis à la valeur d’un contrat. Il vous engage tout autant que le professionnel selon les termes mentionnés sur le document, et notamment au prix convenu.

Vous pouvez refuser des travaux supplémentaires qui entraînent une augmentation du devis si aucune mention ne prévoit cette possibilité sur le devis. Toutefois, vous êtes tenu de respecter les conditions du contrat telles que vous les avez signées. Si vous décidez de le rompre de votre plein chef pour vous tourner vers un autre entrepreneur, le premier pourrait vous réclamer le montant dû même s’il n’a pas effectué les travaux.

Si l’augmentation du devis est consécutive à des travaux supplémentaires effectués à votre demande, vous pouvez difficilement refuser de payer les coûts engendrés par ces travaux même s’ils ne vous paraissent pas totalement justifiés. Pour éviter tout conflit, demandez au préalable un avenant au devis initial si l’artisan omet cette étape.

Quels sont les recours pour régler un conflit autour de l’augmentation du devis ?

La voie amiable est toujours préférable pour traiter un conflit. Dans cette optique, vous pouvez envisager plusieurs solutions pour résoudre un litige lié à des travaux : consulter une association de consommateurs ou une fédération professionnelle ou encore faire appel à un médiateur professionnel ou à un conciliateur de justice.

Une assurance protection juridique vous sera aussi utile pour obtenir des conseils avisés et, si vous saisissez la justice, être accompagné avec une prise en charge des frais d’avocat.

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Sources :

• inc-conso.fr
• mercipourlinfo.fr