Comment fonctionne le compte professionnel de prévention ?

Compte professionnel de prévention du salarié (C2P) : qu’est-ce que c’est ?

Le compte professionnel de prévention, appelé aussi C2P, prend en compte l’exposition à des conditions de travail nocives pour la santé physique et mentale. Il s’adresse à tous les salariés du secteur privé, sous contrat d’au moins un mois, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage…).

Le C2P recense toutes les situations où le salarié est exposé à un facteur de risques professionnels, au-delà d’un seuil, au cours de sa carrière pour lui faire bénéficier d’aménagements permettant d’améliorer ses conditions de travail ou d’anticiper son départ à la retraite.

Ce dispositif s’inscrit dans les obligations de l’employeur de prévention des risques professionnels.

Point pénibilité : quels sont les facteurs de risques professionnels ?

Sur les dix facteurs de risques professionnels énumérés par le Code du travail, six d'entre eux, liés au rythme de travail et à un environnement physique agressif, sont retenus au titre du compte professionnel de prévention :

• le travail de nuit ;
• le travail en équipes successives alternantes (en 3x8 ou 5x8 notamment) ;
• le travail répétitif ;
• les activités exercées en milieu hyperbare ;
• les températures extrêmes ;
• le bruit.

Qui a droit au compte professionnel de prévention ?

Pour chaque facteur de risques professionnels, un seuil minimum, basé sur l’intensité et la durée de travail, détermine le niveau d’exposition pouvant entraîner de graves conséquences sur la santé du salarié à cause de maladies professionnelles, certains seuils ayant été réduits par la réforme des retraites. Ils doivent remplir les conditions suivantes :

• pour le travail de nuit, à partir de 1 heure de travail entre minuit et 5 heures du matin pendant 100 nuits minimum par an (au lieu de 120 nuits) ;
• pour le travail en équipes successives, à partir de 1 heure de travail entre minuit et 5 heures du matin pendant 30 nuits minimum par an (au lieu de 50 nuits) ;
• pour le travail répétitif, à partir de 15 actions techniques en 30 secondes maximum ou 30 actions par minute pendant 900 heures minimum par an ;
• pour les activités en milieu hyperbare, une exposition à partir de 1 200 hectopascals au cours de 60 interventions ou travaux par an ;
• pour les températures extrêmes, une exposition à une température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° pendant 900 heures minimum par an ;
• pour le bruit, une exposition quotidienne (période de 8 heures) à un bruit d’au moins 81 décibels pendant 600 heures minimum par an ou une exposition à des bruits brefs et répétés d’au moins 135 décibels au moins 120 fois par an.

Qu’est-ce qu’un point de compte professionnel de prévention ?

L’exposition à des situations dangereuses pour la santé du salarié est comptabilisée sur le compte professionnel de prévention sous forme de points.

La réforme des retraites de 2023 a assoupli les règles d’acquisition des points. Chaque exposition, au-delà du seuil réglementaire, donne droit à 1 point par période de 3 mois, soit 4 points par facteur de risques pour une année. La limite de 8 points acquis par an et le plafond total de 100 points ont été supprimés.

Comment utiliser les points acquis ?

Les points acquis sur le compte professionnel de prévention peuvent être utilisés de quatre manières :

• se former pour accéder à un poste moins exposé aux facteurs de risques ;
• financer un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques ;
• réduire son temps de travail à un temps partiel sans perte de salaire ;
• valider des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse en vue d’un départ anticipé à la retraite.

Les 20 premiers points acquis sont réservés à la formation professionnelle continue ou à un projet de reconversion professionnelle, excepté pour les salariés nés avant le 1er janvier 1963 (10 points seulement sont réservés pour les salariés nés entre 1960 et 1962).

Depuis le 1er septembre 2023, un point ouvre droit à 500 euros d’abondement, au lieu de 375 euros auparavant, sur le Compte personnel de formation (CPF) professionnelle pour financer une formation professionnelle ou un projet de reconversion.

Si le C2P est utilisé pour réduire le temps de travail à un temps partiel, la prise en charge est dorénavant de 10 points pour bénéficier de quatre mois à temps réduit (contre trois mois auparavant). Ceci, dans la limite de 80 points jusqu’à 60 ans.  

Comment consulter et accéder à son compte pénibilité ?

Vous pouvez accéder à votre compte professionnel de prévention en créant votre espace personnel sur le site dédié aux C2P (service gratuit).

Cet espace personnel vous permet de :

• gérer vos données personnelles ;
• consulter votre solde de points ;
• faire une demande pour utiliser des points.

Votre compte professionnel de prévention est actualisé une fois par an avec vos points acquis sur l’année, après la déclaration des facteurs de risques auxquels vous avez été exposé par votre employeur (Déclaration sociale nominative).

Sources :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F15504

https://www.compteprofessionnelprevention.fr/