Quelle est la loi sur l'obligation de compostage entrée en vigueur au 1er janvier 2024 ?

La loi sur l'obligation de compostage qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2024 est issue de la loi anti-gaspillage adoptée en 2020. Sa principale mesure réside dans l'obligation de tri à la source des biodéchets, lesquels représentent un tiers des déchets ménagers.

Cette mesure concerne non seulement les particuliers, mais aussi les professionnels et les collectivités territoriales. En pratique, les collectivités locales doivent mettre à disposition des moyens pour pratiquer le compostage, qu'il s'agisse de collecte en porte à porte ou de bornes spécialisées. Il n'y a cependant pas d'obligation pour les particuliers de faire du compostage chez eux.

Comment faire le tri de ses déchets verts pour le compost ?

Pour le compostage, le tri des déchets verts est primordial. Les déchets verts éligibles sont les tontes de pelouse, les feuilles mortes, les tailles d’arbustes, les haies et brindilles, ainsi que les déchets ligneux issus de l’élagage et de l’abattage d’arbres et de haies.  Il faut cependant faire attention à ne pas inclure de plantes malades ou atteintes de parasites.

Les résidus de fruits et légumes sont aussi acceptés, à l'exception des agrumes et des noyaux, trop longs à se décomposer. Les coquilles d'œufs écrasées et le marc de café sont également les bienvenus. 

Pour résumer

• À inclure : tontes de pelouse, feuilles, tailles d'arbustes, résidus de fruits et légumes, coquilles d'œufs, marc de café.
• À éviter : plantes malades, agrumes, noyaux, déchets alimentaires de viande et de poisson.

Astuce : Pour une bonne décomposition, alternez les couches de déchets verts (frais et humides) et de déchets bruns (secs).

En triant correctement vos déchets, vous favorisez un compost de qualité.

Le bac à compostage est-il obligatoire en appartement pour les particuliers ?

La question de l'obligation d'un bac à compostage en appartement est complexe. Selon la loi en vigueur depuis le 1er janvier 2024, le compostage est obligatoire pour tous, y compris les personnes vivant en appartement. Cependant, il n'est pas spécifiquement mentionné que chaque particulier doit posséder son propre bac à compost.

Les collectivités locales ont la responsabilité de proposer des solutions adaptées à tous les types d'habitat. Ainsi, dans les immeubles et résidences, des solutions de compostage collectif pourraient être mises en place. Par ailleurs, des solutions alternatives comme le lombricompostage sont envisageables pour les appartements.

Il est donc nécessaire de se renseigner auprès de sa commune ou de sa collectivité territoriale pour connaître les solutions mises à disposition. Pour les particuliers vivant en appartement, la possession d'un bac à compost individuel n'est pas une obligation systématique.

Quelles nuisances du compost (odeurs, rongeurs) ? 

Bien que le compostage offre de nombreux avantages environnementaux, il peut également entraîner certaines nuisances s'il est mal géré. Les odeurs peuvent parfois être un problème, notamment dans un environnement d'appartement. Cela est souvent dû à un manque de ventilation ou à un déséquilibre dans la composition du compost. En effet, un compost bien équilibré entre matières "vertes" et "brunes" ne devrait pas dégager de mauvaises odeurs.

Les rongeurs et insectes peuvent également être attirés par le compost, surtout s'il contient des restes de viande ou de produits laitiers, qui sont à proscrire. Pour éviter ces nuisances, il est recommandé de bien couvrir son compost et de le mélanger régulièrement.

Les microbes et les bactéries peuvent aussi être une source d'inquiétude. Cependant, avec un compostage bien réalisé, ces micro-organismes sont bénéfiques pour la décomposition des matières et ne présentent pas de risques pour la santé.

Quelle sanction pour absence de compostage collectif ?

En cas de non-respect de l'obligation de compostage, les sanctions peuvent varier.

Le Code pénal prévoit une amende pour les particuliers qui ne respectent pas les règles de tri des déchets, y compris le compostage des biodéchets.

• Une amende de 2e classe peut être appliquée en cas de non-respect des règles de collecte des ordures ménagères.
• Plus spécifiquement, une amende de 35 € est prévue pour défaut de tri.

Il est à noter que les sanctions précises en cas d'absence de compostage collectif restent encore à définir dans certains cas, notamment pour les collectivités qui ne mettraient pas en place les moyens nécessaires pour permettre le tri à la source des biodéchets.

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