Comment sortir d’une indivision ?

Indivision : une sortie libre et à tout moment

L’indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs héritiers sont propriétaires ensemble d’un même bien. Selon la loi, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué » (article 815 du code civil). En tant qu’héritier, vous avez donc la possibilité de sortir d’une indivision en demandant le partage de la succession afin de recevoir votre part d’héritage. En principe, vous pouvez exercer cette faculté à tout moment, sans avoir à en justifier la raison.

Existe-t-il des exceptions légales à la sortie de l’indivision ?

Le même texte de loi prévoit cependant 2 cas de maintien dans l’indivision :

• si les héritiers ont établi une convention d’indivision, aucun d’eux ne peut demander le partage de la succession pendant la convention d’une durée maximum de 5 ans ;
• si un des héritiers a demandé en justice un sursis au partage, avec un délai pouvant aller jusqu’à 2 ans.

Un héritier a en effet le droit de demander un renvoi à un moment ultérieur si le partage immédiat « risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l’un des indivisaires ne peut reprendre une entreprise (…) dépendant de la succession qu’à l’expiration de ce délai » (article 820 du Code civil). Ce sursis peut s’appliquer à l’ensemble des biens indivis ou à une partie d’entre eux, ainsi qu’à des droits sociaux.

Bon à savoir. En présence d’enfants mineurs, le maintien dans l’indivision est possible jusqu’à la majorité du plus jeune ou, à défaut d’enfants, jusqu’au décès du conjoint survivant sous conditions.

Quels sont les modes de sortie d’une indivision ?

La sortie d’une indivision se matérialise par le partage des biens de la succession, auparavant répartis en lots. Chaque héritier reçoit une portion en fonction de la part qui lui revient dans la succession (par dévolution légale ou testament). Selon l’entente entre les héritiers, le partage se fait à l’amiable ou par voie judiciaire.

Quelles sont les conditions de sortie d’une indivision à l’amiable ?

On parle de partage à l’amiable lorsque les héritiers sont d’accord sur toutes les conditions du partage, à savoir la composition des lots et leur attribution aux différents héritiers. Ce partage amiable peut être total ou partiel, s’il ne porte que sur certains biens de la succession.

À noter. L’intervention d’un notaire n’est pas nécessaire si la succession se compose uniquement de biens mobiliers qui peuvent être partagés en nature. En présence d’un bien immobilier, le recours à un notaire est en revanche indispensable pour acter le partage.

Quelles sont les possibilités de partage à l’amiable ?

Les héritiers peuvent choisir entre plusieurs modalités de partage des biens qui composent l’indivision (indivis) :

• un partage en nature, complété par une compensation financière (appelée soulte) en cas de déséquilibre entre les lots ;
• la vente d’un ou plusieurs biens puis le partage des fruits de la vente entre les héritiers.
  L’accord de tous les héritiers est en principe nécessaire pour vendre un bien indivis. Toutefois, la loi assouplit ce principe en autorisant les héritiers à vendre le bien s’ils détiennent la majorité des deux tiers des droits (article 815-1 du Code civil).
• la création d’une Société civile immobilière (SCI) avec l’apport d’un ou plusieurs biens immobiliers puis la répartition des parts sociales entre les héritiers.

Et si un seul des héritiers veut sortir de l’indivision ?

Si seulement un héritier souhaite sortir de l’indivision, il peut revendre ses parts indivises à un autre héritier ou à un tiers. Cependant, les héritiers bénéficient d’un droit de préemption qui leur donne la priorité pour les racheter.

Bon à savoir. Sur le plan fiscal, la vente de parts indivises à un autre héritier est plus avantageuse. Elle est soumise aux droits d’enregistrement de la donation-partage à 2,5 % alors que la taxation pour une cession à un tiers dépend du bien transmis. De plus, l’éventuelle plus-value est exonérée, la vente n’étant pas considérée comme une cession à titre onéreux (laquelle se matérialise par un contrat impliquant une ou plusieurs parties, qui souhaitent réaliser un transfert de propriété moyennant une contrepartie). En revanche, dans le cas où le bien reçu lors du partage est vendu, la plus-value est imposée.

Quand le recours à la justice est-il nécessaire ?

En cas de mésentente entre les héritiers sur les modalités de partage, la succession est bloquée. L’un des héritiers peut toutefois s’appuyer sur le principe de la liberté de sortie de l’indivision (article 815 du Code civil) pour demander le partage auprès du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.

Le partage judiciaire se fait par un tirage au sort des lots entre les héritiers ou par une vente aux enchères en cas de partage difficile à réaliser. Cette procédure est toutefois longue et coûteuse, puisqu’elle implique des frais d’avocat. La valeur des biens peut aussi se déprécier dans le temps. Le retour à un partage à l’amiable reste possible à tout moment.

Sources :

• Légifrance
• Code civil