En cas d’erreur, comment modifier sa déclaration d’impôt ?

Est-il possible de rectifier votre déclaration de revenus si vous avez commis un oubli ?

Vous venez de constater une anomalie ou une erreur sur votre avis d’imposition ? Rassurez-vous, il est encore temps de procéder à des rectificatifs. Du 31 juillet au 4 décembre 2024, un service de correction est mis à votre disposition en ligne. Vous pouvez l’utiliser si vous avez déposé votre déclaration en ligne, ou si vous avez bénéficié de la déclaration automatique.

Comment procéder pour corriger votre déclaration en ligne ?

Connectez-vous à votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. Pour procéder à vos corrections, cliquez sur « Accéder à la correction en ligne ». Il vous suffira alors de rectifier les montants et de cocher ou décocher les cases concernées.

De nombreux éléments de votre déclaration peuvent être amendés :

• vos revenus ;
• vos charges ;
• votre situation concernant la contribution à l’audiovisuel public ;
• les données relatives aux réductions et crédits d’impôts dont vous pouvez bénéficier ;
• les éléments concernant l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Attention. Vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne si la correction concerne :

• votre situation familiale (déclarer un mariage, un PACS ou rupture de PACS, un divorce ou un décès) ;
• une modification de votre état civil ;
• une modification de la désignation d'un tiers de confiance, le changement d'adresse, l'ajout d'adresse de l'étudiant rattaché.

Que se passe-t-il si vous avez envoyé une déclaration sur papier ?

Si vous avez envoyé votre déclaration d'impôt sur papier et que vous constatez une erreur ou un oubli, la procédure est différente. Vous ne pouvez pas utiliser le service de correction en ligne. Vous devez alors envoyer une déclaration rectificative au service des impôts dont vous dépendez, par courrier postal.

Il est nécessaire de reprendre l'intégralité des rubriques qui vous concernent, même celles où aucune modification n'est à apporter. N'oubliez pas d'inscrire "Déclaration rectificative, annule et remplace" sur la première page de votre nouvelle déclaration.

Comment rectifier une erreur après réception de votre avis d'impôt ?

Si vous constatez une erreur après avoir reçu votre avis d'impôt, vous avez toujours la possibilité de faire une réclamation. Celle-ci doit être formulée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement indiquée sur l’avis d’impôt. Par exemple, si votre impôt sur les revenus de 2022 a été mis en recouvrement en 2024, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour faire une réclamation.

La réclamation peut être effectuée en ligne. Rendez-vous sur la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site des impôts. Sinon, vous pouvez adresser un courrier à votre centre des finances publiques. Vous devrez exposer clairement les motifs de votre réclamation, y joindre tous les justificatifs utiles à son traitement, sans oublier de préciser les informations essentielles (nom, prénom, signature manuscrite, etc.).

Quelles sont les suites apportées par l’administration après vos corrections ?

Après le traitement de votre déclaration rectificative, l’administration recalculera le montant de votre impôt et vous enverra un nouvel avis d’imposition. Si le montant dû s’en trouve diminué et que vous avez déjà versé votre impôt, un remboursement sera crédité sur votre compte dédié quelques jours plus tard. Si, au contraire, la modification entraîne une hausse de votre impôt, vous serez informé de la date limite du paiement de celui-ci.

Vous disposez d’un droit à l’erreur en matière fiscale. En corrigeant une erreur spontanément, vous évitez la majoration qui pourrait vous être demandée dans le cas où l’administration découvre l’erreur avant vous. Vous bénéficiez également d’une réduction de moitié du taux de l'intérêt de retard. 

Sources :

Service Public