Comment louer une chambre au sein de son logement ?
Publié le 16/01/2020
Une chambre ou une partie de votre logement est inoccupée et vous souhaitez avoir un complément de revenus ? Louer une partie de votre habitation principale peut être une bonne option. Avant de vous lancer, faites le point sur les conditions à remplir et sur vos contrats d’assurance.
Quelles sont les conditions pour mettre une chambre en location ?
Tout propriétaire est en droit de louer une pièce de sa résidence principale, à condition de respecter certaines obligations.
Respectez les critères de salubrité
Avant de mettre en location votre logement, veillez à ce que votre habitation et la chambre mise en location répondent aux normes d'habitabilité, de décence et de sécurité définies par la loi :
- la surface de la chambre doit être de 9 m² au minimum pour une hauteur de 2,20m ;
- le locataire doit avoir accès aux sanitaires, à la cuisine et à la salle de bains ;
- les prises électriques doivent être aux normes.
Préparer le bail
- Pour une location meublée
Si vous souhaitez louer une partie meublée de votre habitation principale, un bail meublé doit être fourni au locataire. Celui-ci doit préciser :
- votre nom et lieu de domicile ;
- le nom du ou des locataires ;
- le montant du dépôt de garantie et du loyer, et le mode de révision de ce dernier ;
- la date de prise d’effet et la durée du bail ;
- le mobilier fourni et les charges (librement réparties entre le bailleur et le locataire) ;
- une description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces, équipements à usage privatif et commun, surface habitable…) ;
- la nature et le montant des travaux réalisés dans le logement depuis le dernier contrat de location.
Pour vous aider, un modèle type de contrat de bail pour un logement meublé est mis à disposition sur le site de l’Institut national de la consommation.
Bon à savoir : la durée du bail d’une location meublée est de 1 an et de 9 mois si le logement est loué à un étudiant. Pour une durée de 1 an, le bail se renouvelle automatiquement à son terme, sauf volonté contraire du locataire ou du propriétaire. Pour 9 mois, le renouvellement n’est pas possible et le bail prend fin à son terme.
- Pour une location vide
La location d’une chambre vide, soumise à la loi du 6 juillet 1989, est également possible. Sachez toutefois qu’elle relève d’un régime juridique distinct.
Dans ce cas, le bail a une durée de 3 ans minimum. Les normes d’habitabilité, de décence et de sécurité sont les mêmes que pour une location meublée.
Faites le point sur vos diagnostics immobiliers
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier doit comprendre plusieurs éléments :
- un diagnostic de performance énergétique (DPE) datant de moins de 10 ans ;
- un état des risques naturels et technologiques (ERNT) de moins de 6 mois ;
- un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement date d’avant janvier 1949 ;
- un état de l’installation intérieur de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans ;
- un état de l’installation intérieure de gaz si l’installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.
Bon à savoir : le diagnostic amiante n’a pas besoin d’être annexé au contrat de bail. Toutefois, il doit être mis à la disposition du locataire qui en fait la demande.
Quelle assurance souscrire ?
L’assurance habitation
La loi n’oblige pas les propriétaires à souscrire une assurance habitation, sauf si le logement est situé dans une copropriété. Néanmoins, cette assurance reste indispensable pour vous couvrir et être indemnisé en cas de sinistres et de dommages.
Bon à savoir. En copropriété, le propriétaire doit obligatoirement s’assurer en responsabilité civile.
Du côté des locataires, l’obligation d’assurance est déterminée par le type de bail et le régime juridique auquel ce dernier est soumis.
Ne sont pas concernés : les locations saisonnières, les logements de fonction, les locations de résidences secondaires, les logements foyers et les locations meublées louées pour une période inférieure à 8 mois ne constituant pas la résidence principale.
Pour les autres types de locations, le loueur a l’obligation de s’assurer contre les risques locatifs. Il sera ainsi couvert pour :
- les dommages occasionnés au logement loué par un incendie, un dégât des eaux ou une explosion.
En revanche, il ne sera pas couvert pour :
- les dommages causés aux tiers (y compris les voisins) ;
- les dommages causés aux biens du locataire.
Ce dernier doit vous fournir une attestation d'assurance au moment de la remise des clés puis, chaque année, à votre demande.
À noter. Pour les locataires vivant sous le même toit que l’assuré, il convient de souscrire, a minima, un contrat pour les risques locatifs. Dans le cas d’une location temporaire ou saisonnière, une option dédiée peut être souscrite par le locataire, ou bien le propriétaire souscrit une assurance pour le compte de son locataire.
L'assurance multirisque habitation couvre notamment :
- les dommages que peuvent subir votre bien (incendie-explosion, dégâts des eaux, vol, vandalisme, bris de glace…) et les objets qu'il contient ;
- la responsabilité civile de l’assuré (propriétaire ou locataire).
À noter que le niveau de garantie dépend du contrat et des options choisies.
L’assurance pour compte
La loi Alur de 2014 prévoit une alternative : l’assurance pour compte. Celle-ci est souscrite par le propriétaire pour le compte du locataire. Si vous faites ce choix, le locataire est tenu de rembourser le montant de la prime mensuelle à chaque paiement du loyer. À noter que la loi vous autorise à majorer ce montant jusqu’à 10 %.
La garantie Visale
Selon l’âge, la situation professionnelle du locataire et le taux d’effort de ce dernier (c’est-à-dire la part des revenus qu’il consacre au règlement de son loyer), vous pouvez, en tant que propriétaire, bénéficier de la garantie Visale pour vous prémunir des risques de loyers impayés.
Votre locataire doit en faire la demande sur www.visale.fr avant la signature du bail. Après l’obtention de son visa certifié par Action Logement, vous devrez adhérer au dispositif pour recevoir le contrat de cautionnement.
Pour en savoir plus, lire notre article : Visale : protégez-vous gratuitement contre les loyers impayés
Et pour une location de courte durée ?
Vous avez opté pour une location temporaire d’une chambre ou d’une partie de votre logement, une semaine par exemple, par l’intermédiaire d’une plateforme. Vérifiez bien que le site utilisé précise la nature temporaire de la location. Ce n’est pas toujours le cas. Quoi qu’il en soit, il est fortement recommandé de demander à la personne que vous hébergez de souscrire une assurance habitation.
À noter. Pour une location de vacances, ni le propriétaire ni le locataire n’ont l’obligation d’assurer la location.
Sources :
