Chômage partiel : quelles sont les conséquences sur votre retraite ?
Publié le 30/10/2020
L’épidémie de Covid-19 a conduit votre employeur à prendre des mesures de chômage partiel dans l’entreprise ? Dans certains cas, la mise en activité partielle peut avoir des répercussions dans l’acquisition des droits de retraite. Des dispositions récentes visent toutefois à améliorer la situation.
Comment fonctionne le chômage partiel ?
Le chômage partiel, également appelé activité partielle, permet à une entreprise qui fait face à une situation de crise – fermeture temporaire ou baisse importante d’activité – de préserver l’emploi salarié, rappelle l’article L5122-1 et suivants du Code du travail.
En contrepartie d’une réduction temporaire du temps de travail d’une partie ou de l’ensemble de ses salariés, l’employeur leur verse une indemnité de chômage partiel. Elle correspond aux heures non travaillées et représente une part de leur rémunération habituelle. En compensation, il perçoit une allocation de l’État versée par l’Unédic, l’organisme en charge des allocations chômage.
Des dispositions spécifiques liées à l’épidémie de Covid-19
Pour aider les entreprises à passer le cap de la crise économique consécutive à la pandémie sans licenciements, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de chômage partiel, à travers l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020. Ces mesures s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020 :
- l’indemnité d’activité partielle représente 70 % du salaire brut, soit environ 84 % du salaire net d’un salarié. Elle est portée à 100 % s’il est au smic ou gagne moins ;
- la limite d’indemnisation de 1 000 heures par an et par salarié a été relevée à 1 607 heures sur 12 mois, contre 6 mois habituellement.
Une exonération de cotisations sociales sur l’indemnité de chômage partiel
Les indemnités de chômage partiel, entièrement prises en charge par l’État, ne sont soumises à aucune cotisation sociale. Conséquence : elles n’ouvrent pas de droit à la retraite. Si vous vous retrouvez en chômage partiel, vous risquez donc de ne pas valider de trimestre pour votre retraite de base, pour la période concernée. Or, vous devez cotiser entre 164 et 172 trimestres pour percevoir une retraite à taux plein (en fonction de votre année de naissance).
Bon à savoir. Cet effet ne s’applique qu’à l’activité partielle. Dans une période de chômage classique, vous validez un trimestre par période d’indemnisation de 50 jours.
Un impact variable, qui dépend de votre rémunération
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la validation de trimestres de retraite dépend du montant des salaires que vous avez perçus, et non de la durée de travail. Ainsi, vous devez cotiser a minima sur une base de 150 heures payées au smic pour valider un trimestre. Soit, avec un smic horaire de 10,15 € brut, un salaire brut minimum de 1 522,50 €. Vous validez 4 trimestres de retraite – le maximum sur une année – dès lors que votre rémunération atteint 6 090 € bruts par an.
Quelques mois de chômage partiel auront donc peu, voire pas du tout, d’impact sur la validation de vos trimestres pour l’année 2020 si vous êtes salarié en CDI et à temps complet. Mais les conséquences seront plus importantes pour une longue période de chômage partiel, et pour les salariés à temps partiel et ceux qui gagnent moins de 6 090 € par an (intermittent, micro-entrepreneurs, indépendants).
L’acquisition de droits à la retraite de base : un décret d’application attendu
La loi n°2020-734 du 17 juin 2020, relative à la crise sanitaire, prévoit que les périodes de chômage partiel comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 seront prises en compte dans les droits à la pension de retraite de base (cf. article 1er quater A du projet de loi voté par le Sénat).
Cette disposition, à l’initiative de Muriel Pénicaud, qui était alors en charge du ministère du Travail, est en attente d’application. Un décret doit en préciser les modalités d’application.
Des points de retraite complémentaire, au-delà de 60 heures de chômage partiel
S’agissant de la retraite complémentaire, la prise en compte du chômage partiel par l’Agirc-Arrco est déjà effective. L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 prévoit une attribution de points lorsque la période de chômage partiel dure plus de 60 heures dans l’année. Les points sont acquis, sans paiement de cotisations, comme si vous aviez travaillé à temps plein, et sont inscrits sur votre relevé de carrière dès l’année suivante.
