Catastrophes technologiques : comment être indemnisé ?

Qu’est-ce que la garantie « catastrophes technologiques » ?

La garantie « catastrophe technologiques » est obligatoirement incluse dans tous les contrats d’assurances « dommages aux biens », qui ont été souscrits par des particuliers, en dehors de leurs activités professionnelles : assurance multirisque habitation (MRH), assurance multirisque immeuble (souscrite pour le compte des syndicats de copropriété) et assurance automobile (mais uniquement si elle contient une garantie dommages (incendies, vols, etc.). Ce dispositif s’applique indépendamment de la date de souscription des contrats.

À noter. Un accident est qualifié de « catastrophe technologique » lorsque plus de 500 cents logements ont été rendus inhabitables. Cependant, la mise en œuvre de la garantie implique que l’état de catastrophe technologique ait été constaté par un arrêté interministériel, publié au Journal Officiel dans les 15 jours suivant l’accident.

Quels types de dommages peuvent être indemnisés au titre de cette garantie ?

La garantie catastrophe technologique couvre les dommages matériels des biens couverts par le contrat, comme les biens immobiliers à usage d’habitation, les biens mobiliers placés dans les locaux d’habitation et de votre véhicule. En revanche, elle ne couvre pas les dommages corporels ou immatériels, par exemple la privation d’un droit ou un préjudice moral. De même, les biens à usage professionnel placés dans les locaux d’habitation ne sont pas indemnisables.

Quelles sont les modalités d’indemnisation ?

La garantie obligatoire couvre la réparation intégrale des dommages aux biens immobiliers, désignés au contrat. Lorsque la réparation est possible, l’assurance prend en charge, sans plafond ni déduction de la franchise, les frais de réhabilitation et travaux de nettoyage éventuels de votre habitation (pompage, démolition, décontamination, désinfection, etc.). Dans le cas contraire, l’indemnisation doit vous permettre d’acquérir un bien similaire dans le même secteur géographique ou dans un secteur comparable.

Pour les dommages aux biens mobiliers placés dans les locaux d’habitation vous serez indemnisé dans la limite des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat. Si le bien n’est pas réparable, il doit être remplacés sans application des coefficients de vétusté prévus au contrat et sans déduction de la franchise contractuelle. Pour votre véhicule : s’il ne peut être réparé, l’assureur doit prendre en charge la valeur de remplacement d’un véhicule équivalent sur le marché local.

Attention. Les dommages causés aux dépendances (caves, garages, vérandas etc.) d’un local d’habitation, ainsi que les objets se trouvant en dehors de ce local, sont écartés du dispositif légal. Il faudra souscrire une extension de garantie à votre assurance.

Quelles démarches faire en cas de catastrophe technologique ?

Le délai pour déclarer le sinistre à l’assureur est de 5 jours ouvrés. La déclaration doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception. Sauf stipulation plus favorable au contrat, l’assureur a trois mois pour vous indemniser, à compter de la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés, ou de la publication de l’arrêté, lorsque celui-ci est postérieur.

Pour une estimation au plus juste, fournissez un maximum de pièces à votre dossier : photos des dégâts, factures d’achat, devis de remise en état, etc.

Bon à savoir. Le montant de l’indemnité commande la nécessité d’une expertise.  Lorsque l’indemnité est inférieure à 2 000 € pour votre habitation ou à 325 € pour votre véhicule, vous pouvez être indemnisé sans expertise préalable. Entre 2 000 et 100 000 € (logement) et entre 325 et 6 500 € (véhicule), une expertise est réalisée par un expert choisi par l’assureur). Au-delà de ces seuils, l’imputabilité des dommages n’étant plus présumé, expertise contradictoire s’impose entre les parties.

Solliciter le Fonds de garantie

Si vous n’avez aucun contrat d’assurance mobilisable, il est possible de vous faire indemniser par le Fonds de garantie, lorsque votre habitation principale n’est pas couverte par une assurance de dommages et que celle-ci a été endommagée suite à la survenance d’un risque technologique ayant déclenché un état de catastrophe technologiques dans les conditions précisées par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003.  L’indemnité est plafonnée à 100 000€.

Sources :

• Fédération française de l’assurance
• Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003
• L.128-1 et Art.R.128-2 à R128-4 du Code des assurances