Vol sans effraction : quelle indemnisation ?

Qu'est-ce qu'un vol sans effraction : la définition du Code pénal

Le vol avec effraction se distingue du vol sans effraction dans le Code pénal. En cas d’intrusion dans votre domicile, cette distinction est importante, car l’indemnisation en dépend.

Selon l’article 311-1 du Code pénal, le vol correspond à « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Quant au cambriolage sans effraction, il est défini par opposition au vol avec effraction. Selon l’article 132-73 du Code pénal, l’effraction se caractérise par le forcement, la dégradation ou la destruction volontaire par un tiers de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture.

A contrario, le cambriolage sans effraction peut se définir comme une intrusion dans le domicile, sans trace matérielle sur les parties extérieures ou sur les moyens d’accès (portes, fenêtres).

Il peut être facilité par des fenêtres laissées ouvertes la nuit quand il fait chaud, mais aussi par la ruse ou l’introduction clandestine, par exemple en se faisant passer pour un faux policier ou un pompier (appelé « vol à la fausse qualité »).

Le dispositif de domotique peut également avoir été piraté par des hackers. La technologie domotique vise à automatiser une habitation en permettant par exemple la programmation de l’ouverture des volets, le suivi de la consommation d’énergie, etc.

Quels sont les modes d’intrusion sans effraction les plus fréquents ?

Lors d’un vol sans effraction, l’intention des voleurs est de ne laisser aucune trace de leur passage. Afin de s’introduire discrètement dans un logement, les cambrioleurs ont donc recours à plusieurs méthodes :

• Escalader un balcon ou une clôture de jardin : ce moyen d’intrusion sans effraction arrive en troisième position après la porte forcée et la fenêtre cassée, selon une étude de l’INSEE* effectuée auprès de ménages victimes de cambriolages.
• Entre par une porte de garage non fermée à clé ou une fenêtre entrouverte : un cambrioleur peut observer vos habitudes avant de passer à l’action et profiter de votre négligence pour s’introduire chez vous. Si fermer l’entrée principale à double tour à chacune de nos sorties est un réflexe, verrouiller le garage et fermer les fenêtres situées en hauteur ne sont pas toujours des gestes automatiques.
• Passer par les toits pour atteindre les fenêtres et les balcons : cette voie permet au voleur d’entrer sans bruit à l’intérieur de votre logement, surtout la nuit.

* Étude INSEE sur les cambriolages parue le 09/12/2021

Important : un cambrioleur a une activité diurne et nocturne. Le jour, il peut agir tranquillement en votre absence tandis que la nuit, il peut profiter de conditions propices telles que le sommeil et la pénombre pour commettre ses méfaits.

Si vous êtes victime d’un cambriolage, prévenez la police rapidement en composant le 17. Les forces de l’ordre peuvent intervenir si les voleurs sont toujours sur place.

Les bons réflexes pour éviter le vol sans effraction 

Pour limiter le risque de vol et d’intrusion, plusieurs mesures de prévention peuvent être suivies et de bons réflexes peuvent être adoptés pour s'en prémunir :

• En cas de brève absence (de quelques minutes à quelques heures), fermez et verrouillez les fenêtres, les portes-fenêtres et les portes d’entrée à clé. Activez le système d’alarme si vous êtes équipé ;
• En cas d’inoccupation longue du logement (au-delà de 12 ou 24 heures selon les contrats), fermez tous les accès, les volets et activez le système d’alarme ;
• Avant d'aller dormir, fermez les volets et la porte d’entrée à clé ;
• Prenez des précautions d’usage : il est préférable de ne pas laisser vos clés sous le paillasson, un pot de fleurs près de l’entrée ou dans la boîte aux lettres. Aussi, évitez de mentionner votre départ en vacances sur les réseaux sociaux.
• Préparez votre logement pour les vacances : à l’aide de la domotique, vous pouvez simuler votre présence en allumant vos lampes à distance. En utilisant un service de télésurveillance, vous pouvez dissuader les voleurs.
• Protégez votre logement grâce au service OTV - Opération Tranquillité Vacances. La police ou la gendarmerie effectuera une surveillance régulière en votre absence et vous informera en cas de problème.

À noter : la plupart des contrats d’assurance imposent des mesures de sécurité à respecter pour prévenir les risques de vol. En cas de non-respect des mesures de sécurité, votre indemnisation peut être réduite, voire nulle. Une franchise plus élevée peut également être appliquée si vous avez été négligents.

Par exemple, votre assurance exige la mise en place de moyens de protection adaptés :

• des volets ou persiennes sur toutes les fenêtres, des barreaux ou des vitrages anti-effractions pour les fenêtres facilement accessibles ;
• une porte d’entrée avec 2 systèmes de fermeture ou une serrure avec 2 ou 3 points de fermeture ou une porte blindée ;
• un système d’alarme ou de télésurveillance, en cas de présence d’objets de valeur et de bijoux ou si l’habitation a déjà été cambriolée.

Quels sont les signes annonciateurs d'un cambriolage ?

Très souvent, les agissements des cambrioleurs sont prémédités. Les malfaiteurs se préparent en observant vos habitudes de vie. Pour s’informer entre eux, ils utilisent des codes qu’ils inscrivent à la craie, des stickers collés ou des symboles formés à l'aide d’objets trouvés sur place (cailloux, bois). Parmi les plus communs :

• Croix : ce symbole indique que votre domicile a été repéré et que les voleurs s’apprêtent à agir.
• Lettres alphabétiques : AM, abréviation du mot après-midi, M, abréviation du mot matin, N, abréviation du mot nuit, ces plages horaires correspondent aux périodes où les occupants sont absents. La lettre Y, quant à elle, indique que le logement est équipé d’un système d’alarme.
• Losange : cette forme est utilisée pour marquer les logements en inoccupation de moyenne ou longue durée.
• Triangle : cette marque est apposée sur les habitations de personnes vivant seules.
• Zigzag : ce motif représente le chien présent dans le domicile.

Si vous observez ces formes géométriques ou ces lettres sur le sol, un mur, un volet ou tout autre support autour de votre maison ou de votre appartement, gardez-en une preuve photographique et informez immédiatement la police en composant le 17 ou le 112. Des démarcheurs à domicile, des appels suspects peuvent aussi être précurseurs d’un cambriolage.

Comment porter plainte pour vol sans effraction à domicile ?

Déposez une plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dans les 24 heures après en avoir pris connaissance. Le dépôt de plainte pour un vol sans effraction doit être transmis à votre assureur avec votre déclaration de sinistre.

Vous pouvez aussi faire une déclaration 100 % en ligne, sur le site de l'Etat plainte-en-ligne.masecurite.interieur.gouv.fr . La déclaration - faite via le service d'authentification FranceConnect - prend moins de 20 minutes et un agent prend en charge votre déclaration sous 48 heures. Un rendez-vous physique pourra ensuite être nécessaire, que vous pourrez choisir dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police proche de chez vous.

Votre déclaration sera traitée dans la plupart des cas dans les 7 jours suivant sa réception par le service. SI un agent valide qu'elle remplit les conditions pour faire l’objet d’un procès-verbal de plainte, vous serez informé par courriel de la mise à disposition du procès-verbal.

Quels recours en cas de vol sans effraction ?

Si vous constatez que vous avez été victime d’un cambriolage sans effraction, agissez sans délai après le passage des cambrioleurs. Vous devez déclarer rapidement le sinistre à votre assureur, plus vous ferez les démarches rapidement, plus vous augmenterez vos chances d’être indemnisé.

• Déclarez le vol à votre assureur dès que vous en avez connaissance. Un vol sans effraction doit être signalé à votre assurance au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrés (article L113-2, 4°, al 2 du code des assurances). La déclaration de sinistre s’effectue par courrier recommandé, par téléphone, en ligne, ou en se rendant à votre agence. 

Attention : si vous faites une déclaration tardive à l’assureur et que cela lui cause un préjudice, il pourra invoquer une déchéance de garantie et ne pas vous indemniser.

Comment être indemnisé après un vol sans effraction ?

Pour être indemnisé après un vol, il faut détenir une assurance habitation qui inclut une garantie vol et vandalisme. Le vol sans effraction peut engendrer des frais élevés que ce soit pour la remise en état des lieux ou le remplacement du matériel dérobé. Néanmoins, tous les contrats d'assurance ne couvrent pas le vol sans effraction et vous devez vous référer aux conditions du contrat souscrit.

Quel type d'assurance couvre le vol ?

• Une assurance habitation incluant les garanties vol et vandalisme dommages mobiliers et détériorations immobilières, couvre les frais dus à un cambriolage sous certaines conditions.
• La garantie vol et vandalisme ne fait pas toujours partie des garanties de base même si elle est généralement prévue par les contrats d’assurance multirisque habitation.
• Les garanties vol et vandalisme s’accompagnent de certaines exigences en matière de prévention et prévoient des indemnités qui varient en fonction de la qualification du vol et du contexte.

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Cambriolage sans effraction : examinez votre contrat d'assurance habitation

Une assurance multirisque, même avec une garantie vol et vandalisme, ne couvre pas nécessairement le vol sans effraction. Dans de nombreux cas, ce type de sinistre résulte d’une négligence de la part des occupants du logement. Or, pour bénéficier de la garantie vol et vandalisme incluse dans une assurance habitation, vous devez respecter les mesures de protection et de prévention prévues dans votre contrat en matière de sécurité. Vous devez donc tout mettre en œuvre pour éviter les cambriolages.

Les moyens préconisés pour prévenir les cambriolages sont, entre autres, la fermeture des fenêtres et le verrouillage systématique des portes et des portes-fenêtres quand vous vous absentez, ou encore l’activation du système d’alarme quand le domicile est équipé. Si vous n'avez pas respecté ces règles, l’indemnisation peut être nulle ou réduite de moitié.

Les types de cambriolages pris en charge sont énumérés dans les contrats. Hormis le vol avec effraction, la plupart des contrats couvrent également les vols :

• commis par escalade et intrusion dans des locaux ;
• avec menaces ou violences sur la personne ;
• par usage de fausses clés ;
• à la suite d’une introduction clandestine (par la ruse, vol à la fausse qualité…) ;
• par les salariés (femme de ménage, baby-sitter…) si la personne mise en cause fait l’objet d’une plainte qui ne pourra être retirée qu’avec l’accord de l’assureur.

Chaque situation est différente. Vérifiez les conditions générales et particulières de votre contrat pour savoir si vous êtes couvert. En cas de doute, contactez votre assureur pour savoir ce qu’il en est. Au besoin, ajustez vos garanties pour éviter les mauvaises surprises.

Bon à savoir : le Code pénal assimile à une « effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ou le dégrader ». Vous pouvez donc être indemnisé par la garantie vol dans ces circonstances, si elles sont prévues par votre contrat. Un cambriolage commis par des hackers entrés sans effraction dans une maison équipée de domotique peut aussi s’inscrire dans ce contexte.

Vérifiez les exclusions dans votre contrat

Dans tous les cas, si votre contrat exclut littéralement l’auteur, le lieu ou la circonstance de votre cambriolage sans effraction, vous ne serez pas indemnisé (article L113-1 du Code des assurances).

Certaines exclusions de la garantie vol se retrouvent dans la plupart des contrats : les cambriolages commis par un membre de la famille ou avec sa complicité ; ou pendant une inoccupation longue du logement (90 jours). Auquel cas, la garantie vol est suspendue le plus souvent pour les bijoux, fourrures, espèces, etc.

Attention : votre contrat peut prévoir d’autres exclusions. N’hésitez pas à le lire attentivement.

Apportez la preuve du cambriolage et des objets volés

Pour bénéficier d’une indemnisation, c’est à vous de prouver la réalité du vol.

• Examinez votre logement pour rechercher d’éventuelles traces qui pourraient prouver le cambriolage et prenez des photos : empreintes, éraflures... Veillez cependant à ne pas toucher à ce qui a été déplacé. En effet, la police est susceptible de venir récupérer des empreintes.
• Identifiez toute trace de piratage du dispositif de domotique, de photo ou de vidéo du système de télésurveillance et tentez d’obtenir le témoignage d’un voisin.
• Réunissez les pièces justificatives d’achat (facture) et de valeur (certificat d’expertise) des biens volés.

Vol sans effraction et remboursement

Selon l’importance du cambriolage, la procédure d’indemnisation peut être plus ou moins longue. Votre assureur pourra mandater un expert afin de déterminer les circonstances du vol et estimer le montant du préjudice. En cas de désaccord, il convient de vous reporter aux dispositions de votre contrat pour connaître les modalités de recours et de contestation. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette évaluation, vous pouvez demander une expertise amiable et contradictoire. Si votre expert et celui de l'assureur ne sont pas d'accord entre eux, ils font appel à un troisième expert et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix.

Dès que vous aurez donné votre accord sur l’évaluation de l’expert, les indemnités vous seront versées, généralement sous un mois dans les conditions prévues par le contrat, et après déduction d’une franchise ou dans la limite du plafond de garantie.

Mon assureur refuse de m’indemniser : que faire ?

Vous estimez être dans votre droit, mais votre assureur refuse de prendre en charge votre cambriolage sans effraction ? Ou bien vous êtes en désaccord avec les conclusions de l’expert ? Tentez d’abord un recours à l’amiable en faisant une réclamation.

Si le différend persiste, vous pourrez envisager la saisie du médiateur de l'assurance. 

En dernier recours, vous avez la possibilité de solliciter un avocat spécialisé pour étudier votre dossier et essayer de parvenir à une indemnisation, même partielle.

• En général, la loi est favorable à l’assuré si l’assureur n’a pas respecté ses obligations. Par exemple, votre assureur doit obligatoirement fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat (article L112-2 du Code des assurances).
• L’exclusion des circonstances de votre cambriolage sans effraction doit être exprimée dans votre contrat de manière claire et simple pour être bien comprise, sans besoin d’interprétation (article L113-1 du Code des assurances).
• Toutes les conditions de garantie doivent figurer dans votre contrat. L’assureur ne peut refuser votre indemnisation sur un motif qui n’est pas mentionné et doit prouver la justification de son refus.

Évaluer les risques de vol et cambriolage pour votre logement

Notre service Ensemble Face aux risques vous permet de connaître les risques qui menacent votre logement, notamment les vols, les risques climatiques (inondations, séismes, feux…) ainsi que les risques industriels et nucléaires. Il suffit d’indiquer l'adresse pour connaître les différents types de risques auxquels vous êtes exposé. 

• Obtenir le diagnostic gratuit des risques de mon logement.

Les garanties peuvent donner lieu à exclusions, limitations et franchises. Pour connaître le détail, l’étendue et les conditions de garantie, reportez-vous aux dispositions générales et particulières du contrat. La souscription d’un contrat ou de certaines garanties demeure soumise aux règles d’acceptation des risques de l’assureur.

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