Connaissez-vous le bail mobilité pour une location ?
Publié le 12/06/2024
Créé par la loi Elan de 2018, le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Il a pour objectif de faciliter l’accès au logement de personnes qui, comme les étudiants ou les salariés en formation, ont besoin d’un toit pour une période réduite. Découvrez ses caractéristiques et son fonctionnement.
Quel est le modèle du bail mobilité ?
Le bail mobilité est un type de contrat de location que le bailleur peut conclure avec des personnes en situation de mobilité, pour leurs études ou dans le cadre professionnel. Il constitue une nouvelle option pour les propriétaires de logement, plus souple que le bail de location meublé - dont la durée minimale est fixée à 1 an – ou le bail d’habitation vide.
La principale spécificité du bail mobilité est de devoir prévoir une location pour une durée comprise entre 1 et 10 mois.
Le bail prend fin à l’expiration de cette période. En tant que bailleur, vous n’avez pas besoin d’effectuer de démarches pour en avertir votre locataire. Le bail ne peut pas être reconduit avec la même personne. Seule une possibilité de prolonger une fois sa durée par avenant est prévue, la durée totale ne pouvant dépasser les 10 mois.
Exemple : la durée du bail initialement prévue est de 4 mois. Sa durée peut être prolongée de 6 mois, puisqu'elle atteint 10 mois.
À savoir. Le locataire peut demander la résiliation anticipée du bail avec un délai de préavis d’un mois.
Quel est l'intérêt d'un bail mobilité ?
Que ce soit pour le locataire ou le bailleur, l'intérêt du bail mobilité réside principalement dans sa flexibilité. Pour le locataire, il offre la possibilité de trouver un logement meublé pour une durée déterminée et courte. C'est une option particulièrement adaptée pour ceux qui ont des besoins temporaires de logement, comme les étudiants ou les professionnels en déplacement pour une mission temporaire. Pour le bailleur, il n'est pas lié aux contraintes d'un bail classique de longue durée (gestion des impayés, engagement long, etc.).
Quels logements peuvent faire l’objet d’un bail mobilité ?
Ce type de bail concerne uniquement les logements meublés, c’est-à-dire pour lesquels sont fournis un certain nombre d’éléments (literie, table, chaises, plaques de cuisson et four, luminaire, etc.…) dont vous pouvez trouver la liste ici.
Si vous êtes propriétaires de votre résidence principale et que vous devez vous absenter pour une courte période, vous pouvez louer votre logement via un bail mobilité sans avoir à demander une autorisation administrative.
À qui s’adresse ce type de bail à courte durée ?
Seules des personnes qui ne sont pas amenées à habiter durablement au même endroit peuvent louer un logement via un bail mobilité.
Elles doivent pouvoir justifier appartenir à l’une ou l’autre des catégories suivantes :
- études supérieures ;
- stage ;
- apprentissage ;
- engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ;
- mutation professionnelle ;
- formation professionnelle ;
- mission professionnelle temporaire (intérimaires, travailleurs saisonniers par exemple).
Quelles sont les conditions à respecter pour la mise en location ?
En tant que propriétaire, vous pouvez fixer librement le loyer d’un bail mobilité, sauf si le logement concerné est situé dans une zone tendue, à savoir une zone à forte densité urbaine où le marché immobilier souffre d'un grave déséquilibre entre l'offre et la demande de logement. Les règles d’encadrement des loyers s’appliquent alors.
Les charges locatives doivent faire l’objet d’un versement forfaitaire et ne peuvent donner lieu à une régularisation.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est un élément caractéristique des contrats de location. Toutefois, dans le cadre d'un bail mobilité, le bailleur ne peut pas exiger de dépôt de garantie du locataire. C'est une caractéristique qui distingue ce type de bail des autres contrats de location plus traditionnels. Cette absence de dépôt de garantie peut être compensée par le recours à une caution.
Quel document à rédiger pour établir le contrat ?
Pour louer votre logement avec ce type de bail, vous devez rédiger un nouveau bail écrit. Il doit comporter certaines mentions spécifiques en plus de celles prévues pour le bail meublé « classique » :
- le motif justifiant du droit du locataire à bénéficier de ce type de bail ;
- le fait que le contrat de location est soumis au régime du bail mobilité ;
- le rappel de l’interdiction pour le bailleur de demander le versement d’un dépôt de garantie ;
- la durée de location prévue.
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Sources :
