La cotisation Catastrophes Naturelles augmentera en 2025 sur décision de l'État

Le taux de la cotisation relative à la couverture des catastrophes naturelles (dit régime CAT NAT) passera au 1er janvier 2025, de 12 à 20 % sur les contrats d'assurance de dommages aux biens (habitation et professionnels) et de 6 à 9% pour les contrats Automobiles suite à l'Arrêté du 22 décembre 2023.
Cette majoration, justifiée par l'augmentation du nombre de catastrophes naturelles et leur intensité, s'applique obligatoirement à tous les assureurs et à leurs clients. Ces augmentations s’appliqueront aux nouveaux contrats d’assurance prenant effet à compter du 01/01/2025 ou ayant une date anniversaire en 2025.

Le régime d'indemnisation des CAT NAT, une réponse à l'augmentation des risques naturels

Le régime CAT NAT a été créé par la loi du 13 juillet 1982 en réponse à une carence de couverture des risques naturels qui n’étaient que très peu assurés jusqu’alors. Cette loi a institué une couverture obligatoire.
Il permet aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités d’être indemnisés dans des conditions uniformes en cas de dommages à leurs biens situés en France suite à un événement déclaré « catastrophe naturelle » par les pouvoirs publics comme les inondations, les tempêtes, la sécheresse, les mouvements de terrain, les séismes. 

Un taux inchangé depuis 25 ans 

Ce taux de cotisation CAT NAT est resté le même depuis son origine, il y a 25 ans. Cependant, en réponse à l'augmentation constante du nombre de catastrophes naturelles, le Gouvernement a décidé d'augmenter à effet du 1er janvier 2025 le taux de la cotisation CAT NAT.
De fait, la France a été impactée ces dernières années par des évènements météorologiques de grande ampleur : la crue de la Seine (2016), l’Ouragan Irma (2017), une succession de sécheresses exceptionnelles (entre 2016 et 2020) dont la sécheresse de 2018 et la sécheresse quasi généralisée de 2022 d’une grande intensité.

En quoi le régime CAT NAT en France est-il unique ?

Le régime CAT NAT s’appuie un régime public-privé, composé des assurances privées, de la réassurance publique, soit la Caisse centrale de réassurance (CCR) et de l’État.

La France fait partie des rares pays en Europe à s’être dotés d’un dispositif d'indemnisation des CAT NAT.  D’après la CCR ce dispositif permet : « une couverture du plus grand nombre à un prix soutenable et une indemnisation adaptée des particuliers et des entreprises sinistrés permettant un retour rapide à la normale et assurant ainsi la résilience de la population et de l’économie française. ».

Aussi beaucoup de nos voisins européens nous envient notre régime CAT NAT. A titre d’exemple, l’Allemagne pointe du doigt actuellement sa couverture insuffisante au niveau fédéral. Les responsables politiques de la protection des consommateurs pressent en ce moment le gouvernement fédéral de développer un système de cotisations plus équitable : ils soulignent les prix astronomiquement élevés des assurances contre les catastrophes naturelles auxquels sont assujettis les assurés et insistent sur la nécessité d’accélérer le processus législatif pour finaliser l’introduction de cette assurance obligatoire avant 2025. L'objectif serait de créer une protection financière efficace contre les dommages matériels massifs et en même temps de soulager les contribuables.

Aller plus loin : 
Conséquences du changement climatique sur le coût des catastrophes naturelles en France à horizon 2050. CCR. Septembre 2023.

Détail de l'infographie :
Couverture des risques naturels en France dans le cadre du régime Cat Nat institué par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982

1. Un événement exceptionnel survient en métropole ou en Outre-mer (*).

2. Le maire a 24 mois à compter de la date du sinistre pour déposer un dossier de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle auprès du préfet.

3. Le préfet dépose un dossier auprès de la Commission interministérielle.

4. La Commission interministérielle étudie les dossiers. Le Journal officiel publie la liste des communes faisant l’objet d’un arrêté portant reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle.

   Liste consultable dans les services sur ccr.fr

5. L’assuré a 30 jours après publication de l’arrêté pour déclarer son sinistre. Il conserve à sa charge une franchise.

6. L’expert évalue le coût des dommages.

7. L’assureur indemnise l’assuré.

8. CCR réassure l’assureur dans le cadre du régime Catastrophes Naturelles et de sa mission d’intérêt général. Elle prend en charge au moins 50 % des sinistres et la totalité au-delà d’un seuil fixé annuellement.

9. L’État réassure CCR avec une garantie illimitée en cas d’événement extrême. Il intervient quand la sinistralité annuelle de CCR dépasse 90 % de ses réserves.

(*) Les territoires couverts : la métropole, les Départements et Régions d’Outre-mer (DROM) : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, les Collectivités d’Outre-mer : Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna.

Les territoires exclus : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Terres Australes et Antarctiques françaises (TAAF), Clipperton.

Périls habituellement couverts par le régime Cat Nat

• Inondations
• Vents cycloniques de grande ampleur (supérieurs à 145 km/h en moyenne sur 10 min ou 215 km/h en rafale)
• Coulées de boue
• Séismes
• Éruption volcanique
• Mouvements de terrain (y compris la sécheresse géotechnique)
• Affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières (sauf mines)
• Avalanches
• Raz-de-marée
• Tsunami

Cette liste n’est pas exhaustive.