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Assurance vie : lutter contre la déshérence

Publié le 04/12/2024

Pour lutter contre le phénomène de déshérence des contrats d'assurance vie et de capitalisation, les fonds non-réclamés sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) depuis la loi Eckert du 1er janvier 2016.

Plus récemment, un nouveau projet issu d’une loi votée le 26 février 2021 (Loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire - Légifrance (legifrance.gouv.fr)) - qui entrera en vigueur fin juin 2022, invite les assureurs à transmettre toutes informations concernant les contrats et les assurés au Groupement d’Intérêt Public Union Retraite (GIP UR) qui administre la plateforme « Info épargne retraite (IER) ».
Ces informations vous permettront de consulter vos contrats via la plateforme « Info épargne retraite (IER) » et de leur éviter la déshérence.

Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?

« On parle de contrat en déshérence lorsque le capital du contrat n’a été ni réclamé ni versé aux bénéficiaires à son échéance ou après le décès de son titulaire.

Les différents types de contrat concernés sont :
- les contrats d’épargne ;
- les contrats de retraite individuelle ;
- les contrats de prévoyance individuelle ou collective avec une garantie décès.

Il faut donc être vigilant sur un grand nombre de contrats. »

Quelles sont les principales obligations à la charge des assureurs ?

« Nous sommes tenus :

d’informer annuellement tous nos souscripteurs sur leur contrat (la valeur de rachat, le montant des capitaux garantis, la date du terme du contrat, etc.) ;
si le contrat d’assurance vie ou de capitalisation comporte un terme, d’informer les souscripteurs dans l’année qui précède la date d’échéance de leurs contrats, de la date du terme, le cas échéant de sa prorogation tacite, et du fait que la revalorisation cesse à compter de cette date, sauf stipulation contractuelle contraire ;
de vérifier que l’assuré n’est pas décédé. Nous avons obligation de nous informer chaque année, pour cela nous interrogeons le répertoire national d’identification des personnes physique (RNIPP) sur le décès éventuel des assurés, des bénéficiaires et des souscripteurs de contrats d'assurance vie et de capitalisation. Nous disposons alors d'un délai de 15 jours, après réception de l'avis de décès et prise de connaissance des coordonnées du ou des bénéficiaire(s), pour le(s) contacter. D’où l’importance de la bonne rédaction des clauses bénéficiaires !
de rechercher en cas de décès de l’assuré les bénéficiaires par tous les moyens, grâce par exemple aux informations figurant au contrat ou aux coordonnées des mairies, des notaires ou encore des organismes de pompes funèbres ;
de revaloriser les contrats jusqu’à réception des pièces nécessaires au paiement du bénéficiaire ;
de transférer les capitaux non-réglés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au bout de 10 ans ;
de justifier des actions menées pour résorber notre stock de contrats non-réglés, qu’il s’agisse de rédiger un rapport annuel de suivi des actions mises en œuvre ou d’établir un reporting chiffré par exemple.

Toutes ces mesures permettent de lutter efficacement contre la déshérence. »

En quoi consistent les règles de transfert des fonds non-réclamés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ?

« La règle de la prescription trentenaire précise qu'au bout de 30 ans à compter de l’échéance du contrat ou du décès de l’assuré, les fonds non-réglés sont acquis à l’État.

La loi Eckert du 1er janvier 2016 y a ajouté un dispositif complémentaire.

Nous reversons les fonds non-réglés à la CDC soit 10 ans après l’échéance du contrat, soit 10 ans à compter de la date à laquelle nous apprenons le décès du titulaire. En septembre 2016, Generali a commencé le transfert des fonds non-réclamés.
C’est ensuite à l’assuré ou à ses ayants droit ou aux bénéficiaires de se manifester auprès de la CDC, avant le délai de prescription, pour recouvrer les fonds. Elle restituera les sommes au fur et à mesure des demandes de remboursement présentées par les bénéficiaires.Depuis le 1er janvier 2017, la Caisse des dépôts et consignation a mis en ligne la plateforme Ciclade, permettant aux bénéficiaires potentiels de se manifester.
L’État dispose définitivement de ces sommes si aucun bénéficiaire ne les réclame à la CDC 30 ans après un décès ou l’échéance du contrat. »

Rappel des modalités pour effectuer les recherches des avoirs sur ciclade.

Liste des contrats à terme et de capitalisation réglés à la CDC en application de la Loi Eckert :

Liste des contrats dont les fonds seront versés à la Caisse des Dépôts et Consignations dans 6 mois

Quels sont les dispositifs mis en place par Generali pour identifier les éventuels décès de ses assurés ?

« Chez Generali, nous disposons d’une équipe dédiée à la recherche des contrats en déshérence. C’est une mission à part entière à laquelle nous apportons le plus grand soin, même si nous n’avons pas d’obligation de résultats, mais une obligation de moyens.

Nous mettons tout d’abord en œuvre les dispositifs légaux.

Dans le cadre du dispositif AGIRA 1, qui a instauré un guichet unique centralisant les demandes d’éventuels bénéficiaires d’une assurance vie, nous identifions les assurés décédés suite à l’interrogation d’un bénéficiaire.
Dans le cadre du dispositif AGIRA 2, qui prévoit l’obligation pour les assureurs de vérifier que leurs assurés ne sont pas décédés, nous soumettons mensuellement au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), les portefeuilles de contrats concernés afin de vérifier les potentiels décès.

Ensuite, nous prenons toutes les précautions pour vérifier qu’il s’agit bien du décès d’un assuré et rechercher ses bénéficiaires ou ayants-droits. Plusieurs moyens sont mis en œuvre par notre équipe dédiée.

Nous commençons par des recherches sur internet.
Si celles-ci ne portent pas fruit, nous contactons les mairies, les notaires chargés de la succession, les pompes funèbres, les commerciaux et apporteurs, ou encore les employeurs dans le cadre de contrats collectifs.
Quand tous ces moyens ne suffisent pas à retrouver le bénéficiaire et ses coordonnées, nous avons alors recours à des enquêteurs ou à des organismes data.

Nous avons également mis en place des formations et des actions de prévention afin de limiter les futurs cas de déshérence. »

Comment accéder à votre compte client GIP ?

En cliquant sur le lien URL de la rubrique votre Interlocuteur, vous accédez ici à ce formulaire.
Vous pourrez entrer vos informations via ce formulaire dûment rempli et nous l’adresser avec une copie de votre pièce d’identité par courrier à Generali à l’adresse suivante :

GENERALI PATRIMOINE
TSA 70007
75447 PARIS CEDEX 09

À réception de ce formulaire, nous nous chargerons de vous transmettre les informations relatives à votre contrat d’ assurance ( votre dernier relevé de situation annuelle) .

Quelques conseils pour prévenir ces cas de déshérence ?

« Nous conseillons à nos assurés de ne pas oublier de modifier la clause bénéficiaire de leur contrat suite à un événement important : mariage, naissance, divorce… La personne nommée doit être désignée de manière précise : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse a minima. Ils doivent également penser à mettre à jour leurs coordonnées et celles de leurs bénéficiaires en cas de déménagement.

En résumé, il est important de faire en sorte que nous puissions les suivre eux ou leurs bénéficiaires. »
À lire aussi :

Téléchargez notre guide du bénéficiaire après un décès

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