Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ?

Le décès du souscripteur d’un contrat d'assurance vie entraîne de facto la fin du contrat. Le capital cumulé depuis son ouverture doit alors être transmis au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans le contrat. Ce(s) dernier(s) n’étant pas toujours informé(s), il peut arriver que vous ne sachiez pas qu’un de vos proches vous a nommé bénéficiaire de son contrat d'assurance vie. Il conviendra alors de vous en assurer avant d’entamer les autres démarches préalables à la récupération de votre dû.

Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat ?

• Si le souscripteur d’un contrat d’assurance vie vous a prévenu qu’il vous avait choisi comme bénéficiaire, vous pouvez alors contacter directement l’assureur avec lequel il a signé ledit contrat.
• Il arrive aussi que le souscripteur ait omis de préciser le nom de l’assureur et que vous ne disposiez donc pas de cette précieuse information. Dans ce cas, vous devrez suivre les informations données juste ci-dessous.
• Vous ne savez pas si votre proche avait ou non souscrit un contrat d’assurance vie et, le cas échéant, si vous avez été désigné comme bénéficiaire. En ce cas, nous vous invitons à effectuer une recherche auprès de l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance vie (Agira).

La demande s’effectue :

• En ligne sur la page dédiée, en cliquant ici
• Ou par courrier envoyé à l’Agira, au 1 rue Jules Lefebvre, 75 431 Paris Cedex 09

Vous devez remplir un formulaire en ligne, en indiquant votre identité et celle du défunt, et en joignant son acte de décès. Si vous n’en avez pas, vous pouvez l’obtenir auprès des services de l’état civil de la commune où il est décédé ou de celle où il était dernièrement domicilié.

L’Agira dispose de 15 jours pour traiter votre demande et l’adresser aux différentes compagnies d’assurances qui vérifieront si vous êtes bénéficiaire ou non du contrat d'assurance vie. Si c’est bien le cas, l’association a un mois, à compter de votre demande, pour vous en informer.

Le cas du contrat en déshérence

Une assurance vie est considérée en déshérence quand le capital du contrat n’a été ni réclamé ni versé à son ou ses bénéfciaire(s). Cela arrive notamment lorsque le décès n’est pas connu de l’assureur ou alors lorsque l’assureur ne parvient à retrouver les bénéficiaires du contrat. Si vous avez le moindre doute et que vous voulez vous assurer que votre proche n’avait pas souscrit un contrat resté inactif plus de dix ans, et donc considéré comme en déshérence, vous pouvez contacter le service Ciclade, de la Caisse des dépôts et consignations. Cette recherche s’effectue en ligne.

Le renoncement est aussi possible

Être bénéficiaire d’un contrat d'assurance vie ne vous oblige pas à l’accepter. Vous avez également le droit de renoncer au bénéfice du contrat en le notifiant par écrit à l’assureur. Il s’agit alors d’un renoncement pur et total. Dans ce cas, plusieurs cas de figure existent :

• Vous étiez le seul bénéficiaire désigné par votre proche, alors le capital réintègre la succession de votre proche et sera réparti selon les règles de droits par le notaire.

• D’autres bénéficiaires étaient également désignés dans le contrat d’assurance vie de votre proche. Alors, le montant qui vous était dû est réparti entre vos cobénéficiaires de même rang si votre proche n’a pas prévu votre éventuel renoncement. Sinon, il peut aussi avoir désigné d’autres personnes « en second rang » « à défaut » de votre acceptation. Dans ce cas-là, votre part sera distribuée à ces dernières. D’où l’importance de bien rédiger la clause bénéficiaire quand nous souscrivons une assurance vie, notamment quand il s’agit de transmettre des biens à nos enfants et nos proches.

Comment faire pour récupérer une assurance vie après un décès ?

Vous êtes certain que vous êtes bel et bien le bénéficiaire d’une assurance vie ; vous souhaitez obtenir le versement de votre part du capital ; et vous connaissez le nom de l’assureur auprès duquel votre proche a souscrit son contrat d'assurance vie… Vous avez alors quelques démarches à effectuer et, surtout, plusieurs documents à fournir :

• la copie de l’acte décès du souscripteur ;
• le document d’acceptation du bénéfice du contrat ;
• un relevé d’identité bancaire au format Iban (le paiement se fait sous forme de virement) ;
• un document prouvant votre identité en tant que bénéficiaire.

Selon la manière dont la clause bénéficiaire a été rédigée, il pourra également être nécessaire de prouver votre qualité de bénéficiaire avec une copie du livret de famille, d’un acte de mariage, du Pacs ou, par exemple, avec un acte de notoriété, rédigé par le notaire et attestant de votre qualité d’héritier. Si l’assurance vie se transmet hors succession et n’entraîne pas forcément un rendez-vous chez le notaire, cela n’est pas non plus complètement exclu. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à lire nos explications, ici.

À savoir. Si le bénéficiaire est un majeur protégé c’est son tuteur ou l’habilité familial qui devra accepter le contrat. Il faudra fournir l’ordonnance de mise en place de la mesure de protection. Pour une curatelle, l’acceptation du majeur protégé et de son curateur est nécessaire.

Comment se passe le versement de l’assurance vie ?

Une fois informé du décès du souscripteur, l’assureur clôt le contrat d’assurance vie. Il est tenu de procéder à la revalorisation du contrat, à compter de la date de décès et jusqu’à la réception du dossier complet permettant le versement du capital au(x) bénéficiaire(s).

Le montant qui vous sera versé dépend de la somme de l’épargne atteinte, en fonction des primes versées, des intérêts perçus et des plus-values ou moins-values réalisées selon les investissements choisis.

Cette somme sera diminuée des prélèvements sociaux appliqués au taux de 17,20 % sur les plus-values du contrat et d’éventuels prélèvements fiscaux, comme nous vous l’expliquons ci-dessous.

Quel est le délai pour toucher le capital d'un contrat d'assurance vie après un décès ?

Une fois le dossier complet (voir ci-dessus les pièces à fournir) reçu, l’assureur a un mois pour procéder au règlement du montant qui vous est dû. Au-delà, il s’expose à des pénalités de retard car le capital non versé produit des intérêts majorés que l’assureur devra vous verser.

Quelles sont les obligations fiscales ?

L’assurance vie bénéficie d’un cadre fiscal particulier et avantageux qui vous est expliqué en détail sur notre page dédiée. Si vous êtes le bénéficiaire d’une assurance vie, vous profitez également de ce cadre quand vous percevez votre part de capital.

Pour déterminer si vous devez ou non payer des droits de succession, vous devez transmettre un formulaire Cerfa de déclaration partielle de succession à l’administration fiscale. Celle-ci vous enverra ensuite un certificat de non-exigibilité, à fournir à l’assureur, ou une demande de droits. Vous avez alors la possibilité de payer ces droits et d’obtenir un certificat d’acquittement à transmettre à l’assureur, ou de demander à l’assureur de les prélever lui-même sur le capital de l’assurance vie. Sans le certificat d’acquittement ou de non-exigibilité, le capital ne peut être débloqué.

Téléchargez notre guide du bénéficiaire après un décès.

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Sources : Agira, Caisse des dépôts, Economie.gouv.fr, Impots.gouv.fr