Assistante maternelle à domicile : vos démarches, obligations et responsabilités ?

Quelles obligations pour devenir assistante maternelle ?

1. Demander l’agrément d’assistante maternelle

Après avoir autorisé la publication de votre identité et de vos coordonnées sur le site Monenfant.fr, vous devez constituer un dossier de demande d'agrément d'assistante maternelle. Pour cela, il vous faut compléter le formulaire Cerfa n° 13394 et l'envoyer aux services de votre département (2).

Vous devez également joindre plusieurs justificatifs à votre demande, dont :

• un certificat médical ;
• une pièce d'identité ;
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

2. Suivre une formation

L'exercice du métier d'assistant maternel vous impose de suivre une formation d'une durée totale de 120 heures. Cette formation est gratuite : elle est organisée et financée par le département. Elle vise à acquérir les principales compétences et connaissances liées à votre profession et à la petite enfance (2) :

• la sécurité psycho-affective et physique (formation aux gestes de premier secours, confort de l'enfant, etc.) ;
• les droits et devoirs des assistantes maternelles ;
• les dispositifs d'accueil du jeune enfant ;
• la protection de l'enfance en danger.

Dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément, l'assistante maternelle réalise tout d'abord les 80 premières heures de formation. Une évaluation des acquis est menée à l'issue de cette période.

3. Accueillir des enfants et terminer la formation

À l'issue de cette première période de formation, vous pouvez accueillir des enfants : le nombre maximal d'enfants accueillis est fixé par l'agrément. Il peut néanmoins être augmenté pour un besoin temporaire, ponctuel ou spécifique sous conditions (2).

À compter de l'accueil d'un premier enfant, vous disposez de 3 ans au maximum pour effectuer les 40 dernières heures de formation. Durant les périodes de formation, les services du département organisent et financent l'accueil des enfants dont l'assistante maternelle a la charge.

Quels sont les devoirs et responsabilités d’une assistante maternelle agréée ?

Conclure un contrat de travail écrit avec le parent employeur

L'assistante maternelle a l'obligation d'établir un contrat de travail pour chaque enfant accueilli avec les particuliers employeurs (3).

Réalisé en deux exemplaires, le contrat de garde d’enfant doit présenter certaines mentions spécifiées par le Code de l'action sociale et des familles, mais aussi par la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Vous pouvez utiliser le modèle de contrat en CDI disponible sur le site Pajemploi pour vous simplifier la tâche.

Respecter vos obligations professionnelles

Le métier d’assistante maternelle à domicile est soumis à plusieurs obligations propres au secteur de la petite enfance. Vous devez notamment (4) :

• garantir une surveillance personnelle et constante des enfants que vous accueillez ;
• contrôler la réalisation des vaccins pour tous les enfants nés à partir de 2018 ;
• assurer la sécurité et l'hygiène de votre lieu d'accueil ;
• déclarer tout accident survenu durant la garde.

Souscrire les assurances obligatoires

Vous avez l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour l'exercice du métier d'assistante maternelle. L’assurance RC Pro vise à couvrir (5) :

• les dommages dont les enfants pourraient être victimes à votre domicile ;
• les dommages que les enfants pourraient causer aux tiers durant leur accueil.

Si vous assurez le transport des enfants, de l'école à votre domicile par exemple, vous avez aussi l'obligation d'informer votre assureur pour qu'il adapte votre assurance auto. Il peut aussi vous recommander un contrat dédié.

Présenter les justificatifs obligatoires aux parents

Avant d'accueillir un enfant, vous devez présenter au parent employeur un certain nombre de documents, dont (3) :

• la copie de votre agrément ;
• votre attestation personnelle d'assuré social ;
• votre attestation d'assurance RC Pro ;
• votre attestation d'assurance automobile si vous transportez l'enfant.

Renouveler l’agrément avant son échéance

L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Vous devez demander son renouvellement au plus tard 3 mois avant son échéance (2).

Tout comme pour votre demande initiale, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 13394. Plusieurs documents spécifiques vous seront également demandés : attestation de validation des heures de formation, justificatif d'une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle, etc.

Quelles sont les obligations administratives du parent employeur ?

Déterminer une durée d'accueil de l'enfant

Le contrat de travail encadre la durée d'accueil de l'enfant. Par défaut, celle-ci est de 9 heures par jour et 45 heures par semaine. Le parent employeur peut néanmoins moduler cette durée de travail, en respectant certaines règles (3) :

• la durée de travail ne peut pas être supérieure à 48 heures par semaine en moyenne sur 4 mois ;
• l'assistante maternelle doit bénéficier d'un repos quotidien d'au moins 11 heures (tous contrats confondus) ;
• les absences de l'enfant non prévues au contrat ne peuvent occasionner une diminution de la rémunération (sauf exception).

Verser une rémunération minimale pour l’embauche d’un assistant maternel

La rémunération de l'assistante maternelle ne peut pas être inférieure au Smic horaire brut ou, s'il est plus favorable, au salaire minimum conventionnel (comme c'est le cas actuellement). Des majorations sont également prévues par la réglementation (3) :

• + 4 % si l'assistante maternelle est titulaire du « Titre assistant-maternel – garde d’enfants » ;
• majoration d'au moins 10 % de chaque heure d'accueil à partir de la 46e semaine d'accueil ;
• indemnité d'entretien d'au moins 3,74 € par enfant pour une journée de 9 heures ;
• frais de repas s'ils sont fournis par l'assistante maternelle.

3,50 €/h c'est le salaire minimum conventionnel actuellement en vigueur (3).

De plus, l'employeur doit s'immatriculer au centre national Pajemploi et y déclarer les salaires versés chaque mois à l'assistante maternelle (4).

Respecter les droits à congés

Le parent employeur a l'obligation d'accorder des congés payés rémunérés à l'assistant maternel : ce dernier a droit à 2,5 jours ouvrables par mois d'accueil (3).

Sous conditions, l'assistante maternelle peut aussi bénéficier d'un congé de présence parentale, de congés pour événements familiaux (décès, mariage, etc.) et d'un congé parental d'éducation.

Respecter les règles relatives à la rupture du contrat

L'employeur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assistante maternelle pour rompre le contrat de travail. Sauf exception, un préavis doit être respecté. Il est au minimum de (3) :

• 8 jours si l'enfant est accueilli depuis moins de 3 mois ;
• 15 jours si l'enfant est accueilli depuis 3 à 12 mois ;
• 1 mois si l'enfant est accueilli depuis plus d'un an.

Sauf exception, une indemnité de rupture est due en cas de non-respect du préavis et/ou si l'enfant a été accueilli plus de 9 mois. Les mêmes règles s’appliquent en cas de rupture du contrat à l’initiative de l’assistante maternelle (sauf en cas d'accord entre les deux parties).

Sources :

(1) Assistant maternel (AM) - Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités - 2023

(2) Comment avoir l'agrément pour devenir assistante maternelle ? - Service Public – 2024

(3) Recruter un assistant maternel : les obligations à respecter - Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités – 2023

(4) Les droits et obligations du parent employeur et de de l'assistant maternel - Monenfant.fr – 2022

(5) L’assurance des assistantes maternelles - France Assureurs – 2020