Quels sont vos recours en cas d’arnaque à la location de vacances ?

Fausse annonce, instructions de paiement douteux : signalez l’arnaque !

Vous avez repéré une fausse annonce de location de vacances en faisant des recherches sur le bien proposé ou en essayant de contacter son propriétaire ? Ou bien, vous avez reçu des instructions de paiement douteuses par virement ou carte bancaire ? Il s’agit sans doute d’une tentative d’escroquerie car les paiements sont sécurisés uniquement s’ils sont réalisés sur la plateforme où est hébergée l’annonce. Dans les deux cas, signalez l’annonce frauduleuse à la plateforme pour la faire désactiver ainsi que le compte de l’annonceur.

Bon à savoir. Certains frais peuvent être facturés par les propriétaires en dehors de la plateforme, mais ils doivent être inclus et détaillés dans le décompte du prix du séjour avant la réservation. Il s’agit par exemple de la caution, des frais de séjour, des frais accessoires et de la taxe de séjour locale.

Il est aussi recommandé de dénoncer ce type d'arnaques à la location de vacances en ligne, soit :

• sur la plateforme gouvernementale Pharos
• par téléphone à Info Escroquerie au 0 805 805 817 (appel gratuit depuis la France).

En cas de dépôt de garantie : faites opposition auprès de votre banque !

Si par mégarde vous avez payé l’acompte de réservation en dehors de la plateforme, contactez rapidement votre banque. Il est possible de bloquer le paiement par carte bancaire, virement ou chèque si l’opération est en cours de traitement, c’est-à-dire tant que l’argent n’est pas encore sorti du compte. Autrement, il n’est plus possible d’annuler le paiement.

À noter. Pour faire opposition au paiement, la banque peut exiger au préalable le dépôt d’une plainte pour escroquerie auprès d’un service de police ou de gendarmerie.

Portez plainte même si l’escroc n'est pas identifié

• Si vous avez identifié l’auteur de l’arnaque, vous pouvez déposer une plainte contre lui en saisissant le tribunal.
• Si l’escroc n’est pas identifiable, vous pouvez déposer une plainte contre X. Il est possible d’enregistrer une pré-plainte en ligne puis de la signer dans une unité de gendarmerie ou dans un service de police.

La plainte peut aussi être directement déposée auprès du Procureur de la République, en adressant une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction. Cette lettre doit préciser tous les éléments caractérisant l’escroquerie. En regroupant plusieurs plaintes, le Procureur de la République peut ouvrir une enquête visant à arrêter l’escroc, qui encourt une sanction pénale allant jusqu’à 375 000 euros d’amende et une peine d’emprisonnement de cinq ans (article 313-1 du Code pénal)

Si l’affaire est portée devant un tribunal, vous pourrez vous constituer partie civile et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

À noter. La garantie protection juridique est bien utile pour accompagner ces démarches car elle permet de bénéficier de conseils avisés pour défendre vos intérêts et d’une assistance juridique dans une procédure judiciaire.

Si vous souhaitez en savoir plus sur notre contrat Protection Juridique Vie Privée, n’hésitez pas à nous joindre !

Abritel, Homelidays, Airbnb… demandez un remboursement en cas d'arnaque à la location !

Les plateformes de location sur internet telles que Abritel, Homelidays ou Airbnb se disent des interfaces ayant seulement un rôle de mise en relation dans leurs conditions générales. Elles se dégagent ainsi de toute responsabilité en cas de litige entre deux utilisateurs et il est difficile d’obtenir une réparation ou un remboursement, notamment si le paiement a été effectué en dehors de la plateforme.

Pour obtenir gain de cause, mettez toutes les chances de votre côté. Si l’arnaque vous a fait perdre de l’argent, rassemblez toutes les preuves relatives à la réservation de la location de vacances pour demander un remboursement à la plateforme : annonce, photos, échanges d’e-mails, justificatif de paiement…

De plus, si malgré votre signalement l’annonce est toujours sur la plateforme, vous pouvez lui signifier ses manquements par l’envoi d’un courrier en recommandé pour lui faire reconnaître sa responsabilité et appuyer votre demande de remboursement.

N’hésitez pas également à contacter une association de consommateurs locale pour vous épauler dans vos démarches amiables.

Dans le cas où l’auteur de l’arnaque n’est pas retrouvé ou s’il n’est pas solvable, il est possible d’obtenir un dédommagement financier en faisant une demande auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), sous conditions de ressources.

Pour aller plus loin …

Qu’est-ce qu’une fausse annonce de location de vacances ? 

Vous avez réservé un séjour dans une villa avec piscine en bord de mer en location et, après plusieurs heures de trajet, vous constatez que cette maison n’existe pas, pas plus que le nom des propriétaires qui ont encaissé votre règlement ? Vous avez probablement été victime d’une arnaque à la location de vacances, comme de nombreux vacanciers.

Comment ne pas se faire arnaquer pour une location de vacances ?

Parmi les escroqueries les plus répandues, le bailleur peut disparaître après le versement de l'acompte, l'adresse email du propriétaire peut avoir été piratée par des escrocs, le bien est déjà loué à une tierce personne, le logement n'existe pas ou encore la location ne correspond pas au descriptif de l'annonce. Afin de vous protéger de ces pratiques frauduleuses, voici quelques astuces pour les repérer.

1. Renseignez-vous sur l’identité du propriétaire et la localisation du bien

Avant d’effectuer toute réservation, n’hésitez pas à téléphoner au propriétaire proposant le bien en location. Cela permet d’abord d’établir un premier contact, et de poser vos questions au sujet des commodités du bien et d’obtenir l’adresse à laquelle il se situe.

Avec cette information, vous pourrez vérifier à l’aide d’un outil de géolocalisation, comme Google Maps, si la photo de l’annonce correspond bien à la réalité.

Dans le même temps, assurez-vous qu’aucune mention d’arnaque n’a été publiée sur internet (forums ou réseaux sociaux) à l’égard de cette annonce.

2. Prêtez attention au prix et au moyen de paiement demandé

Des prix cassés peuvent mettre la puce à l’oreille. Vérifiez donc que le prix pratiqué est en accord avec les offres sur le marché.

Sachez également que l’acompte que le propriétaire peut vous demander de verser excède rarement 30 % du montant total du séjour. Une proportion supérieure peut constituer un signal d’alerte.  

De même, pour les moyens de paiement, il est vivement déconseillé de régler par mandats cash ou par virement bancaire non sécurisé.

N’utilisez que des moyens de paiement officiels : le virement bancaire, Paypal, la carte bleue ou les chèques vacances. Aussi, soyez vigilant à ne pas envoyer votre règlement à l’étranger si le bien que vous convoitez se trouve en France. 

Bon à savoir. De nombreux sites et moteurs de recherche ont un espace dédié aux avis des anciens locataires. Prenez le soin de lire attentivement ces commentaires, qui peuvent attirer votre attention sur certains défauts ou une éventuelle arnaque. Par ailleurs, l’absence d’avis ou une annonce trop récente doivent attirer votre attention. 

3. Gare aux clauses abusives

Il vous faut systématiquement demander un contrat de location, c’est-à-dire deux exemplaires originaux datés et signés par le locataire et le bailleur, qui comportent chacun le descriptif des lieux, les dates de séjour et les prix. 

Attention également aux clauses abusives qui peuvent être détectées lors d’une lecture attentive du contrat. Celui-ci ne peut pas, par exemple, obliger le locataire à prendre une assurance, ou encore établir des délais trop courts pour effectuer des réclamations. Ces clauses, qualifiées d’abusives par la Commission des clauses abusives, n’ont aucune valeur légale.  

Sources : 

• service-public.fr
• economie.gouv.fr
• lafinancepourtous.com