Mandat de protection future pour anticiper votre situation en cas de maladie d'Alzheimer

Cette altération des capacités mentales, menant à une situation de dépendance, aboutit inévitablement à une mise sous protection judiciaire, tutelle ou curatelle, contraignante pour accomplir les actes de la vie quotidienne. Mais il est possible d’anticiper et d'organiser soi-même ses volontés grâce au mandat de protection future.

Qu’est-ce que le mandat de protection future ?

Le mandat de protection future est un dispositif juridique qui vous permet, alors que vous êtes, encore en pleine possession de vos moyens, de prévoir votre propre protection en cas d'incapacité future. Il s'agit d'un contrat qui vous permet de désigner à l’avance une personne de votre choix, nommée mandataire, pour s’occuper de vous et de vos biens quand votre état de santé ne permettra plus de le faire. 

Ce mandat vous permet également de choisir plusieurs mandataires. Vous pouvez par exemple nommer un membre de la famille pour vous assister personnellement au quotidien et déléguer la gestion de votre patrimoine à un proche ou à un professionnel (notaire ou avocat), avec leur consentement écrit.

D'une grande flexibilité en termes de gestion des affaires ce dispositif juridique permet au mandant de déterminer l'étendue des pouvoirs du mandataire qui peuvent concerner votre propre protection ou de votre patrimoine. Le mandant a aussi la possibilité de choisir le moment où le mandat prendra effet, en général lorsqu'un certificat médical attestera de sa perte d'autonomie.

Il est à noter que le mandat de protection future ne produit aucun effet tant que vous êtes capable d’exprimer vos volontés et de veiller à vos intérêts.

En fait, le mandat de protection future est une alternative à la curatelle ou à la tutelle, deux mesures de protection judiciaires plus contraignantes. Il offre une solution plus souple et proactive pour gérer les conséquences d'une dégradation de la santé, tout en respectant la volonté et les intérêts de la personne concernée.

Bon à savoir. Le mandat de protection future peut aussi être établi pour un enfant mineur ou majeur à votre charge, en situation de handicap ou souffrant d’une maladie, pour le jour où vous ne serez plus en mesure de vous en occuper.

Quel est l'intérêt d'un mandat de protection future comparés aux autres mesures de protection ?

L’avantage majeur de rédiger un mandat de protection future est d’organiser vous-même la protection de vos intérêts. En cas d’atteinte par une maladie neurodégénérative, telle que la maladie d’Alzheimer, vous éviterez ainsi la mise en place d’une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle, et notamment la désignation d’une personne que vous n’avez pas choisie pour agir en votre nom.

De plus, ce mandat vise à vous représenter dans les actes de la vie quotidienne, sans faire perdre vos droits ni la possibilité d’accomplir des actes juridiques (signer des contrats ou agir en justice notamment). Votre mandataire devra vous informer des actes réalisés dans votre intérêt tant que votre état de santé mentale le permet.

Sous tutelle, en revanche, tous les actes sont contrôlés par le tuteur, avec une demande d’autorisation au juge des contentieux de la protection pour les actes de disposition (souscription d’un emprunt ou d’un placement financier, vente ou achat immobilier, donation).

L'habilitation familiale - autre mesure de protection non judiciaire - peut aussi être une solution alternative à la mise sous tutelle ou curatelle. Une fois habilité, le proche n’a plus besoin de l’autorisation du juge dans la majorité des actes. Cependant, cette mesure suppose un consensus familial pour désigner le proche habilité à gérer les intérêts de la personne à protéger.

Qui peut conclure un mandat de protection future ?

Toute personne majeure peut établir un mandat de protection future à condition de ne pas être sous tutelle. Une personne sous curatelle bénéficie aussi de cette possibilité avec l’assistance de son curateur.

Le mandataire choisi, quel qu’il soit (famille, proche ou professionnel), doit accepter sa mission par écrit sur le mandat - faute de quoi le juge peut annuler le document - puis l’accomplir personnellement lorsque le moment sera venu. Il peut toutefois solliciter l’avis d’un expert pour les actes de gestion de patrimoine.

À noter. En cas de mandataire unique, il est recommandé de désigner un mandataire subsidiaire car le premier peut toujours renoncer à sa mission.

Une fois signé, seul le juge des contentieux de la protection peut décharger le mandataire de ses fonctions.

Comment mettre en place le contrat de protection future ?

Le mandat de protection future peut être conclu sous seing privé (entre le mandant et le mandataire) ou sous forme d’acte notarié.

Les pouvoirs délégués au mandataire diffèrent selon la forme choisie.

• Le mandat sous seing privé confère au mandataire des droits limités à des décisions de gestion de patrimoine, tel que le renouvellement du bail d’un locataire. Les actes incluant une transmission de droit (vente, donation, placement financier) nécessitent l’autorisation du juge des contentieux de la protection.

Il est important de le rédiger sur le modèle officiel et de l’enregistrer au service des impôts de votre domicile ou de le faire contresigner par un avocat pour que sa date soit incontestable.

• Le mandat établi par un acte notarié permet de confier plus de pouvoirs au mandataire, notamment la vente du logement du mandant. L’accord du juge est toutefois nécessaire pour la vente de la résidence principale ou secondaire. En retour, le mandataire rend des comptes au notaire avec un inventaire des biens et un compte annuel, ce dernier pouvant signaler au juge tout acte contraire à vos intérêts.

Le mandat peut prendre effet après le constat médical que votre état de santé mentale ne permet plus de vous occuper seul(e) de vous et de votre patrimoine. Pour cela, le mandataire doit se présenter au greffe du tribunal judiciaire avec le certificat médical accompagné du mandat pour le faire viser.

Quel est le coût d'un mandat de protection future ?

Le coût d'un mandat de protection future peut varier en fonction de sa forme. Un mandat rédigé sous seing privé n'engendre, en principe, pas de frais autres que ceux liés à son enregistrement auprès des services fiscaux à savoir, environ 125 €. 

À l'inverse, un mandat établi sous forme notariée engendre des frais de notaire. Ces derniers couvrent les conseils du notaire, la rédaction de l'acte et son enregistrement. Le coût de ce service est réglementé et peut être complété par des frais administratifs ou des débours.
Son coût est d'environ 300 €.

Il est également à noter que si le mandat est accepté par le mandataire par un acte séparé, des frais supplémentaires peuvent s'ajouter. De même, en cas de révocation du mandat par le mandant ou de renonciation du mandataire, des frais peuvent être facturés.

Il est donc recommandé de se renseigner au préalable auprès du notaire ou du professionnel chargé de l'établissement du mandat.

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Sources : 

• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670
• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10424
• https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/protection-des-proches-vulnerables/le-mandat-de-protection-future