Aide financière à un enfant majeur : quels sont les enjeux fiscaux ?

Pourquoi rattacher un enfant majeur au foyer fiscal des parents ?

En principe, votre enfant doit remplir sa propre déclaration de revenus aux impôts dès sa majorité. Vous avez toutefois la possibilité de le rattacher à votre foyer fiscal s’il a moins de 21 ans l’année d’imposition concernée. Cette limite est reportée à 25 ans pour un enfant étudiant, même s’il ne vit plus sous votre toit ou s’il dispose de revenus propres.

Le rattachement d’un enfant majeur célibataire permet de majorer le quotient familial d’une demi-part, voire d’une part entière à partir de trois enfants dans le foyer ou dans le cas d’un parent isolé, et ainsi de bénéficier d’une réduction d’impôt (dans la limite de 1 570 € par demi-part supplémentaire).

Bon à savoir. Le rattachement à votre foyer fiscal de votre enfant étudiant vous permet en plus de bénéficier d’une réduction d’impôt liée aux frais de scolarité . Le montant dépend du cycle d'enseignement : collège 61 €, 153 € pour le lycée, 183 € pour l'enseignement supérieur.

Si votre enfant est marié, pacsé ou chargé de famille, votre quotient familial ne change pas, mais vous pouvez déduire de vos revenus un abattement de 6 674€ par personne rattachée, sans justificatif à fournir. S’il est en plus parent d’un enfant, la déduction passe à 20 022 €.

En contrepartie du rattachement au foyer fiscal des parents, les revenus perçus par l’enfant majeur, et son conjoint le cas échéant, s’ajoutent aux revenus imposables des parents. Ne sont pas pris en compte les indemnités de stage et les salaires des apprentis s'ils ne dépassent pas le montant annuel du SMIC, ainsi que les salaires étudiants dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC. 

À noter : les revenus liés au contrats de professionnalisation doivent être déclarés.

Quels sont les avantages à verser une pension alimentaire à un enfant majeur ?

Une autre façon d’aider financièrement votre enfant majeur, quel que soit son âge, est le versement d’une pension alimentaire déductible de vos impôts sous deux conditions :

• il n’est pas rattaché à votre foyer fiscal ;
• ses ressources sont insuffisantes pour couvrir ses besoins (nourriture, logement, habillement, santé…) compte tenu de sa situation d’étudiant, de recherche d’un premier emploi ou s’il est gravement malade.

Si votre enfant vit avec vous, vous pouvez déduire un montant forfaitaire de 3 968 € (sans justificatif) à titre de pension alimentaire.
 

Comment s'effectue la demande de rattachement ?

Votre enfant doit vous remettre une demande écrite de rattachement signée qui indique qu'il renonce à être imposé personnellement (une demande par enfant). Il est important de la conserver, elle peut être demandée en cas de contrôle par l'administration fiscale.

Important : depuis la mise en place du prélèvement à la source, vous pouvez aussi signaler le rattachement d'un enfant majeur dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » en cliquant sur « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus » (mais il faut toujours le signaler sur la déclaration annuelle, dans la case prévue à cet effet, rubrique D de la page 2).
 

Rattachement au foyer fiscal ou versement d’une pension déductible : quelle solution privilégier ?

Les deux options ne sont pas cumulables. Il vous faut choisir la solution la plus avantageuse en fonction de plusieurs paramètres :

• votre situation familiale (imposition commune ou non, nombre d’enfants) ;
• le montant de vos revenus imposables ;
• la situation de votre enfant (étudiant ou en recherche d’emploi, seul ou en couple, avec ou sans enfant).

Pour un parent isolé, le rattachement d’un enfant étudiant sans revenus ou non-imposable (salaires d’apprenti et stages rémunérés exonérés jusqu'à 20 815 €) est souvent plus avantageux car il permet de bénéficier d’une part de quotient familial supplémentaire. En outre, le rattachement au foyer fiscal permet d’accéder à certaines réductions ou crédit d’impôt (pour frais de scolarité notamment) et influe sur la prime d’activité.

Pour un couple marié, avec ou sans autre enfant à charge, l’intérêt du rattachement est à étudier au regard du montant des revenus imposables du foyer fiscal.

Si votre enfant majeur perçoit déjà des revenus professionnels (contrat de professionnalisation), le versement d’un complément sous forme de pension alimentaire est a priori plus intéressant, tant pour vos impôts que ceux de votre enfant. 

Sources :
• service-public.fr
• impots.gouv.fr

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