Vous comptez acheter en zone inondable, ce qu’il faut savoir

Comment savoir si on est dans une zone inondable ?

Une zone inondable est un espace reconnu comme étant potentiellement submersible par un cours d'eau ou par la mer. Si vous souhaitez acquérir un logement déjà bâti ou faire construire, vous pouvez demander à votre mairie le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). Ce document, obligatoire depuis 1995, délimite les zones exposées aux risques d’inondation et règlementent l’occupation et l’utilisation du sol dans ces zones inondables (détail des activités humaines autorisées). Il est élaboré par les préfectures en concertation avec les communes et les populations.

Si votre habitation se situe en zone inondable, la carte de zonage du PPRI vous permettra d’identifier le niveau de risque d’inondation sur votre terrain. Il existe trois types de zones inondables :

• La zone blanche ne présente aucun risque d’inondation ;
• La zone bleue présente un risque faible. Les constructions sont autorisées sous réserve d’aménagements en amont, par exemple la surélévation du plancher au-dessus du niveau de la crue de référence.
• La zone rouge représente un risque d’inondation important. Toute construction y est interdite. Cependant, toutes les constructions antérieures à 1995 peuvent rester habitées.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a également mis en place un site internet Géorisques pour faire connaître les risques naturels auxquels chaque logement est exposé.

Logement en zone inondable : quelles sont les obligations du bailleur ou du vendeur ? 

Le bailleur ou le vendeur est tenu, si un arrêté a été publié, de vous informer des risques naturels et technologiques auquel le bien est exposé. Cette information est mentionnée dans le diagnostic immobilier : « état des risques et pollutions » annexé au contrat de bail, à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

Le bailleur ou le vendeur doit également signaler, par écrit, tous les sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité pour catastrophes naturelles pendant la période où il a été propriétaire, ou dont il a été lui-même informé quand il l’avait acquis.

Comment assurer une maison en zone inondable ?

L’assurance multirisque habitation, comprend, comme toutes les assurances dommages, une garantie catastrophe naturelle, qui peut couvrir les dommages matériels consécutifs à une inondation. 

La prime d’assurance de votre contrat multirisque habitation sera calculée en fonction de votre zone d’habitation et des risques rencontrés. Si vous habitez par exemple aux abords d’une rivière en zone rouge, elle tiendra compte de ce risque aggravé. 

Attention, l’assureur peut refuser de couvrir votre habitation contre le risque de catastrophe naturelle : 

si votre logement a été construit  sur un terrain classé inconstructible en violation du PPRI ;
si les mesures de prévention fixées par le PPRI n’ont pas été respectées.

Si vous n'êtes pas concerné par les cas ci-dessus mais que l’assureur a refusé votre demande de couverture vous pouvez, dans un délai de 15 jours à compter dudit refus, saisir le Bureau central de tarification (BCT). Ce dernier imposera à l’assureur concerné de vous garantir contre les effets des catastrophes naturelles.

Cependant, lorsque le risque présente une importance ou des caractéristiques particulières, le bureau central de tarification peut vous demander de lui présenter, dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres assureurs afin de répartir le risque entre eux.

Que faut-il savoir pour être indemnisé dans une zone inondable ?

Pour être indemnisé, il faut qu’un arrêté ministériel constatant l’état de catastrophe naturelle soit publié au Journal Officiel. Vous disposez d’un délai 10 jours, à compter de la publication de l’arrêté, pour déclarer le sinistre à votre assureur. L’indemnité due au titre de la garantie catastrophe naturelle est versée dans les trois mois qui suivent :

• la remise de l’état estimatif des biens et pertes subies ; 
• ou celle de l'arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

Pour faciliter l’indemnisation votre déclaration de sinistre doit être accompagnée d’une liste chiffrée des biens endommagés ou détruits. Vous devez également fournir à votre assureur les éléments justifiant le montant et la réalité du préjudice (photos, témoignages, factures d’achat…). 

L’assureur évaluera les dommages sur la base des pièces transmises et, le plus souvent, après expertise. Le montant de l’indemnisation dépendra des limites et des conditions prévues dans le contrat souscrit.

Une partie de l’indemnité due après sinistre restera à votre charge. Cette franchise légale, s’élève à 380 € pour les habitations, les véhicules terrestres à moteur et les biens à usage non professionnel. En cas de sinistres répétitifs dans les communes non dotées d’un PPRI, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation. Elle est doublée au troisième arrêté catastrophe naturelle, triplée au quatrième et quadruplée pour les suivants.

Sources :
- FFA
- Ministère de la Transition écologique et solidaire
- Bureau central de tarification