Comment acheter une partie commune de votre immeuble ?

Pourquoi acheter une partie commune ?

Acheter des combles au-dessus de votre appartement ou une partie du couloir vous permet de bénéficier d’une surface plus grande. Un investissement qui vous évite de déménager tout en valorisant votre bien dans la perspective d’une revente.

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Quelles sont les démarches à effectuer ?

Votre demande d’achat des parties communes doit être votée à l’assemblée générale
des copropriétaires. Votre dossier, transmis au syndic, doit comporter les informations suivantes :

• le plan de la partie commune achetée ;
• un dessin illustrant les travaux prévus ;
• le prix proposé pour l’achat des parties communes ;
• les nouveaux tantièmes qui vous seront affectés ;
• la modification de la répartition des charges ;
• la modification du règlement de copropriété.

À noter. Si votre projet de rachat d’une partie commune nécessite des travaux modifiant l’esthétique de l’immeuble ou concerne le gros œuvre, vous devrez demander à l’assemblée générale des copropriétaires une autorisation préalable. Cette résolution doit être votée à la majorité absolue (article 25).

Bon à savoir. Le recours à un géomètre-expert est indispensable. Ce professionnel détermine la surface du lot, la nouvelle répartition des tantièmes et procède à la modification du règlement de copropriété.

Comment voter ce rachat des parties communes ?

Si l’achat d’une partie commune modifie la destination de l'immeuble (c’est-à-dire l'usage prévu à l'immeuble : habitation, mixte : commercial et habitation ou professionnel et habitation…), cette résolution doit être votée à l’unanimité des voix des copropriétaires. Dans le cas contraire, la résolution doit recueillir au-moins les deux tiers de l’ensemble des voix.

Comment fixer le prix de la partie commune ?

Le prix d’achat de ces mètre-carré n’est pas équivalent à celui d’un appartement car ils ne sont pas habitables immédiatement. Mais ils doivent cependant tenir compte de l’éventuelle plus-value dont vous bénéficierez. Faites-vous aider par un agent immobilier pour fixer le prix.

Nos conseils pour faire voter votre projet d’achat

Compte-tenu du nombre important de voix que vous devez obtenir, expliquez votre projet avant de le soumettre au vote des copropriétaires. Prenez le temps de rencontrer les copropriétaires les plus assidus aux assemblées générales pour les convaincre d’adopter votre résolution. Ciblez aussi ceux ayant les tantièmes les plus importants qui peuvent faire basculer le vote en votre faveur. C’est peut-être le cas de bailleurs privés possédant plusieurs appartements dans votre immeuble. Insistez aussi sur le fait que le rachat des parties communes est intéressant pour eux. En effet, le nombre de vos tantièmes augmentant, celui des autres copropriétaires baissera avec à la clé une diminution de leurs charges. Cerise sur le gâteau : le produit de l’achat sera réparti parmi les copropriétaires. 

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⁽¹⁾ Sous réserve des conditions applicables et au terme du contrat. Par exemple : 19 476,83 € d’économies réalisées au terme par un couple de 41 ans, non-fumeur, qui emprunte 269 262 € sur 300 mois à un taux d’intérêt de 2,84 % avec une date d’effet au 28 mars 2023 et une quotité de 100% chacun. Dans le cadre de la loi Lemoine, la reprise du contrat emprunteur par Generali Vie, se fait au 01 Février 2024 pour un capital restant dû de 261 757 € sur 288 mois.

⁽²⁾ Offre valable pour la souscription d’une affaire nouvelle du contrat L’Habitation Generali seulement si le bénéficiaire de l’offre est déjà titulaire d’un contrat Novità Emprunteur et sous réserve que le contrat L’Habitation Generali respecte les conditions d’éligibilité du pack (offre ouverte aux propriétaires, co-propriétaires et propriétaires non-occupants d’une résidence principale ou secondaire). Cette offre est valable pour tous les nouveaux clients mais aussi pour tout client déjà détenteur d’un contrat Novità Emprunteur. Cette réduction cessera d’être appliquée à l’échéance anniversaire si le contrat Novità Emprunteur est résilié ou si un avenant sur le contrat L’Habitation Generali a pour conséquence que ce contrat n’entre plus dans les contrats éligibles mentionnés ci-dessus. La suppression de la réduction ne constitue pas une majoration de tarif au sens des dispositions générales du contrat. L’offre est valable dès la date de souscription du contrat emprunteur et non cumulable avec d’autres promotions.