Que se passe-t-il en cas d’accident de voitures sur une voie privée ?
Publié le 28/04/2022
L’ouverture à la circulation publique ou non de la voie privée est déterminante sur le droit applicable. En cas d’accident de voitures, l’appréciation de la faute du conducteur entre aussi en compte en matière d’indemnisation. Explications.
Qu’est-ce qu’une voie privée ?
La voie privée n’est pas précisément définie par un texte de loi, mais elle peut être définie par opposition à la voie appartenant au domaine public (article L111-1 de la voirie routière). Le caractère privé est explicite lorsque l’accès et la circulation des véhicules sont interdits par un panneau, une barrière ou un portail. La jurisprudence admet également comme privée, les voies qui servent exclusivement à la desserte d’un lieu à usage privé (habitation, emplacement de stationnement, sortie…) et utilisées par un nombre limité de personnes.
Néanmoins, l’usage n’est pas un critère déterminant puisqu’une voie privée peut être ouverte à la circulation publique avec le consentement de son propriétaire, sans perdre son caractère privé. Ce dernier peut en effet décider à tout moment d’interdire l’ouverture à l’usage du public. L’entretien et l’aménagement de la voie privée par les services de la commune ne présument pas non plus l’abandon des droits du propriétaire.
Quelles règles de circulation s’appliquent sur une voie privée ?
Tout dépend de l’ouverture à la circulation publique ou non de la voie privée :
- si elle est ouverte à la circulation, les règles du Code de la route (article R. 110-1) et celles du Code civil s’appliquent. C’est le cas notamment pour les voies traversant un parking privé ouvert à la circulation publique, mais aussi pour une voie dont l’accès et la circulation ne sont pas contrôlés, telle qu’une allée d’immeuble menant vers des emplacements de parking privés.
- si elle n’est pas ouverte à la circulation de manière explicite, en principe le Code de la route ne s’applique pas. Les règles de circulation sont établies par un règlement intérieur (copropriété, entreprise…). Celui-ci peut toutefois prévoir l’application des règles du Code de la route.
Par ailleurs, certaines règles du Code de la route s’appliquent d’office, même sur les voies non-ouvertes à la circulation publique, comme l’exigence d’un permis de conduire pour un véhicule à moteur (article R221-1).
Bon à savoir. À défaut de preuve contraire, une voie de circulation est présumée ouverte à la circulation publique.
Que faire en cas d’accident sur une voie privée pour être indemnisé par son assurance auto ?
Dans tous les cas, la déclaration du sinistre à votre assurance est obligatoire. L’établissement d’un constat amiable n’est pas une obligation légale, en revanche, mais il est fortement recommandé en cas d’accident de la circulation impliquant un autre véhicule pour permettre à l’assureur de déterminer plus rapidement sa responsabilité. Veillez à le remplir le plus précisément possible pour faire valoir vos droits à l’indemnisation et vous protéger en cas de litige.
Sachez que l’e-constat, disponible via une application à télécharger sur votre smartphone, a la même valeur juridique que le constat papier et permet de simplifier la démarche.
Attention, une fois signé, le constat ne peut plus être modifié.
Si l’autre automobiliste refuse d’établir un constat ou en cas de délit de fuite de ce dernier, pour être indemnisé vous devez impérativement adresser à votre assureur une déclaration circonstanciée de l’accident dès que vous en avez connaissance ou dans le délai imparti par le contrat. Les modalités de déclaration de sinistre sont précisées dans votre contrat d’assurance. En cas de fuite, il convient aussi de porter plainte auprès des forces de l’ordre.
Envoyez votre constat ou déclaration circonstanciée à votre assureur dans le délai précisé par votre police d’assurance, qui est de cinq jours au minimum (article L.113-2 du Code des assurances), accompagné de photos, témoignages ou justificatifs et éventuels devis de réparations. Celui-ci déterminera les responsabilités, les garanties à appliquer et les indemnisations.
Vous pouvez aussi déclarer votre sinistre automobile en ligne dans votre espace client ou via l’application mobile de votre assureur.
En cas de dommages corporels, prévenez les secours en composant le 15 ou le 18 (le 112 depuis un téléphone portable). Envoyez rapidement à votre assureur, en plus du constat, le certificat médical faisant état de vos blessures en vue de l’indemnisation.
Accident en sortie de voie privée : qui est responsable ?
La responsabilité de l’accident est généralement attribuée au véhicule sortant de la voie privée ou du chemin de terre qui débouche sur une voie ouverte à la circulation publique. N’étant pas prioritaire, l’automobiliste doit prendre toutes les précautions pour s’introduire sur la voie publique (article R 415-9 du Code la route). À défaut, il encourt des sanctions pénales :
- une amende de 135 € ;
- un retrait de quatre points sur le permis de conduire ;
- une peine complémentaire allant jusqu’à trois ans de suspension de permis.
L’appréciation des responsabilités dépend des circonstances de l’accident. La responsabilité du conducteur peut notamment être atténuée en cas d’absence de visibilité à la sortie de la voie privée ou si le véhicule prioritaire n’était pas dans son champ de vision.
Les torts peuvent être partagés s’il s’avère que le véhicule prioritaire, soumis au Code de la route, roulait à une vitesse excessive.
Que se passe-t-il en cas de collision sur la voie privée ?
Là encore, l’appréciation des responsabilités dépend des circonstances du sinistre. À moins de permettre d’établir une responsabilité à 100 % pour un des conducteurs, en raison de son imprudence ou s’il a percuté un véhicule à l’arrêt sur une place de stationnement matérialisée, l’assureur retient généralement un partage des responsabilités à 50-50 entre les deux véhicules.
Victime ou responsable : à quelle indemnisation avez-vous droit par votre assurance auto ?
L’assureur prend en compte plusieurs paramètres pour vous indemniser :
- votre niveau de responsabilité dans l’accident ;
- les garanties incluses dans votre contrat d’assurance automobile ;
- le montant de franchise ou de plafond de garantie prévu par le contrat.
Dommages matériels
Si vous êtes responsable de l’accident, votre assureur prend en charge les dommages causés à votre véhicule seulement s’il est assuré « tous risques ».
Avec une assurance auto au tiers, seuls les dommages matériels causés aux autres sont indemnisés. Les réparations de votre véhicule restent à votre charge.
Si vous êtes victime de l’accident, votre assureur indemnise vos dommages matériels si vous êtes assuré tous risques puis se retourne contre l’assureur du véhicule en tort qui doit prendre en charge vos réparations. Si vous êtes assuré au tiers, mais disposez d’une garantie recours dans votre contrat, votre assureur doit d’abord effectuer un recours contre l’assureur de l’automobiliste responsable pour vous permettre d’être indemnisé. Si le recours n’abouti pas, vous ne serez pas indemnisé.
Dommages corporels
Les dommages causés à un tiers sont couverts dans le cadre de l’assurance Responsabilité Civile dès lors qu’il s’agit d’un accident de la circulation, même si vous en êtes responsable et quelles que soient les garanties de votre contrat (Article 4 de la loi Badinter de 1985). Toutefois, vos dommages corporels, si vous n’avez pas souscrit de garanties Dommage corporels du conducteur auprès de votre assureur et que vous êtes responsable de l’accident, ne seront pas indemnisés.
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Sources :
