Comment agir si vous avez un accident en télétravail ?
Publié le 29/10/2021
Vous télétravaillez et vous vous brûlez sérieusement en vous servant un café pendant votre pause ou vous vous cassez une jambe en vous prenant les pieds dans le tapis. Comment agir si vous êtes victime d’un accident pendant vos horaires de télétravail ? Et à quoi avez-vous droit ?
Accident en télétravail : que dit la loi ?
Selon l’article L1222-9 du Code du travail, « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ». Le même article de loi reconnaît que « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise ».
Le télétravailleur victime d’un accident de travail sur le lieu et pendant ses heures de télétravail, y compris pendant les pauses, bénéficie ainsi de la même prise en charge qu’un accident similaire survenant dans les locaux de l’entreprise.
Comment déclarer un accident en télétravail ?
Les démarches de déclaration d’un accident en télétravail, de la même manière qu’un accident de travail dans l’enceinte de l’entreprise, comportent trois principales étapes :
- Prévenir l’employeur dans les 24 heures
À noter. Vous n’êtes pas tenu(e) à ce délai en cas de force majeure, d’impossibilité absolue d’informer votre employeur (hospitalisation dans un état grave…) ou tout autre motif légitime.
- Consulter un médecin pour faire constater votre état par un certificat médical
Soit votre médecin télétransmet directement en ligne les volets 1 et 2 du certificat à votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), soit il vous revient de lui envoyer dans les 24 heures le certificat en version papier (en conservant le volet 3).
La même procédure s’applique en cas de prescription d’un arrêt de travail. Vous devez en plus le transmettre à votre employeur sous 48 heures afin de bénéficier d’indemnités journalières.
- Attendre la reconnaissance de l’accident de travail
Sans remarque de votre employeur, la CPAM valide l’origine professionnelle de l’accident dans un délai de 30 jours.
S’il émet des réserves, elle lance une phase d’investigation de 70 jours au cours de laquelle elle peut vous demander des compléments d’information ainsi qu’à votre employeur. Elle dispose de trois mois maximum pour rendre sa décision après la réception de la déclaration d’accident de travail et de votre certificat médical. En l’absence de réponse dans ce délai, le caractère professionnel est reconnu.
De quelle prise en charge pouvez-vous bénéficier ?
Les soins médicaux liés à un accident du travail sont pris en charge à 100 % sur la base des tarifs conventionnels de l’Assurance maladie, sans avance de frais (tiers payant). Pour bénéficier de cette dispense, il suffit de présenter à chaque consultation médicale ainsi qu’à la pharmacie la feuille d’accident du travail remise par votre employeur après la notification de votre accident. Une fois les soins terminés, adressez cette feuille à votre CPAM.
Bon à savoir. Votre employeur doit déclarer l’accident de travail dans les 48 heures ouvrables (hors dimanche et jour férié) auprès de votre CPAM, en ligne ou par courrier. S’il oublie ou refuse d’accomplir cette démarche, vous pouvez déclarer vous-même l’accident.
En cas d’arrêt de travail, vous avez également droit à des indemnités journalières calculées sur la base de votre salaire journalier. Votre employeur est tenu de compléter les versements effectués par l’Assurance maladie pour assurer le maintien de la majeure partie voire de la totalité de votre salaire.
Après les soins, et à la fin de votre arrêt de travail le cas échéant, vous devez à nouveau consulter votre médecin. Celui-ci établira un certificat médical final, en indiquant s’il y a lieu les séquelles de l’accident. Il peut aussi prolonger votre arrêt de travail si nécessaire.
En cas d’incapacité permanente, des indemnités ou une rente peuvent vous être versées en fonction de votre taux d’incapacité. Vous pouvez bénéficier d’une majoration de la rente et de l’indemnisation des préjudices (esthétique, moral…) si l’accident du travail est dû à une faute inexcusable de l’employeur.
Votre employeur peut-il contester l’origine professionnelle de l’accident en télétravail ?
Oui, il peut contester le caractère professionnel de l’accident en télétravail en émettant des réserves auprès de l’Assurance maladie à deux moments de la procédure :
- lors de la déclaration de l’accident du travail ou dans les dix jours qui suivent ;
- au terme de la phase d’investigation de la CPAM, pendant dix jours après la consultation du dossier.
Dans les deux cas, il revient à l’employeur de renverser la présomption et d’apporter la preuve que la cause de l’accident n’est pas liée au travail, mais à une cause étrangère, et que le salarié n’était plus sous son autorité à ce moment-là. Par exemple, s’il s’est blessé en sortant faire son jogging pendant ses heures de travail.
Que faire si l’accident de travail n’est pas reconnu ?
Si la CPAM rejette le caractère professionnel de l’accident, vous avez la possibilité de faire appel de sa décision selon les modalités précisées dans la notification de sa réponse.
Le recours à un juge est nécessaire pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. Vous disposez d’un délai de deux ans pour saisir le tribunal judiciaire à compter de l’accident ou du jour de la reconnaissance de l’accident de travail par la CPAM ou de l’arrêt du versement des indemnités journalières.
Dans ce cas, la preuve de la faute inexcusable de votre employeur est à votre charge. Ce dernier est tenu de protéger la santé et la sécurité des télétravailleurs notamment en évaluant les risques et en prenant des mesures de prévention (information et formation). Il est en faute s’il a failli à ses obligations.
Sources :
• ameli.fr
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