Quelles sont les conséquences d'un accident de travail en télétravail ?

Quel est le cadre légal des accidents pendant l'exercice du télétravail ?

Le Code du travail établit une protection identique pour les salariés sur site et en télétravail. L'article L.1222-9 pose une présomption d'imputabilité professionnelle pour tout incident survenu dans l'espace dédié au travail à distance.

Cette garantie s'applique uniquement dans le périmètre défini par l'accord entre l'employeur et le salarié. Les tribunaux exigent un lien direct avec l'activité rémunérée : un accident dans le jardin ne sera pas couvert.

La Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a récemment précisé qu'une sortie du domicile, même pour rétablir une connexion internet, rompt la protection légale. Un cadre strict qui rappelle l'importance de définir précisément son environnement professionnel à domicile.

Quelles conditions doivent être remplies pour qu'un accident du travail soit reconnu ?

La qualification d'un incident en accident du travail pendant le télétravail repose sur trois critères fondamentaux. Le salarié doit prouver que l'événement s'est produit pendant ses horaires contractuels de travail. Une trace de connexion ou un badge virtuel peuvent servir de justificatif.

Le lieu déclaré comme espace professionnel constitue le second élément déterminant. Un bureau dédié ou une zone spécifique du domicile doivent être clairement identifiés dans l'accord de télétravail.

La démonstration d'un lien direct avec l'activité rémunérée représente le dernier point essentiel. Par exemple, une blessure survenue lors d'une visioconférence avec des collègues sera plus facilement reconnue qu'un incident pendant une tâche domestique.

Quels incidents peuvent entrer dans le cadre d'un accident du travail à l'occasion du télétravail ?

Voici quelques exemples de situations pour mieux comprendre ce qui entre ou non dans le cadre d'un accident de travail en télétravail :

• un employé en visioconférence se brûle avec son café en manipulant ses documents : la situation relève d'un accident professionnel car elle se déroule dans l'espace de travail défini ;
• une autre situation fréquente concerne les chocs électriques légers lors du branchement du matériel informatique mais la prise en charge s'applique uniquement si l'installation électrique respecte les normes de sécurité validées par l'employeur ;
• les glissades sur un sol mouillé après le nettoyage du bureau à domicile soulèvent aussi des questions : la jurisprudence exige que l'entretien de l'espace professionnel soit réalisé en dehors des plages de télétravail pour garantir la sécurité du salarié.

Quid des accidents pendant la pause déjeuner ?

La pause déjeuner en télétravail soulève des questions particulières concernant la protection du salarié. Une récente décision de la Cour d'appel d'Amiens, datant du 2 septembre 2024, apporte un éclairage nouveau : un accident survenu dans cette période reste couvert par la protection professionnelle.

Cette avancée jurisprudentielle s'applique notamment aux plages horaires variables, entre 11 h30 et 14 h. Un exemple concret : une salariée qui chute dans son escalier en allant préparer son repas bénéficie désormais d'une protection identique à celle accordée dans les locaux d'entreprise.

La reconnaissance professionnelle s'étend aux espaces domestiques utilisés pendant cette pause, comme la cuisine ou la salle à manger. Cette protection s'active dès lors que les déplacement du salarié s'inscrivent dans le cadre normal d'une pause repas, sans détour pour des motifs personnels.

Quelles sont les conséquences en cas de chutes ou d'incidents à domicile lorsque le salarié est en télétravail ?

Un accident survenu en télétravail entraîne une prise en charge similaire à celle d'un sinistre dans les locaux de l'entreprise. 

Les soins médicaux liés à un accident du travail sont pris en charge à 100 % sur la base des tarifs conventionnels de l’Assurance maladie, sans avance de frais (tiers payant). Pour bénéficier de cette dispense, il suffit de présenter à chaque consultation médicale ainsi qu’à la pharmacie la feuille d’accident du travail remise par l'employeur après la notification de l'accident par le salarié. Une fois les soins terminés, le salarié devra renvoyer cette feuille à sa CPAM.

En cas d’arrêt de travail, le salarié a également droit à des indemnités journalières calculées sur la base de son salaire journalier. Son employeur est tenu de compléter les versements effectués par l’Assurance maladie pour assurer le maintien de la majeure partie voire de la totalité de son salaire.

Après les soins, et à la fin de l'arrêt de travail le cas échéant, le salarié doit à nouveau consulter son médecin. Celui-ci établira un certificat médical final, en indiquant s’il y a lieu les séquelles de l’accident. Il peut aussi prolonger l'arrêt de travail du salarié si nécessaire.

En cas d’incapacité permanente, des indemnités ou une rente peuvent être versées au salarié en fonction de son taux d’incapacité. Il peut bénéficier d’une majoration de la rente et de l’indemnisation des préjudices (esthétique, moral…) si l’accident du travail est dû à une faute inexcusable de l’employeur.

Comment déclarer un accident de travail survenu pendant le télétravail ?

La victime d'un accident en télétravail doit alerter son employeur sous 24 heures, par mail ou téléphone. Un certificat médical devient indispensable pour documenter les blessures et symptômes du salarié.

L'employeur transmet ensuite une déclaration à la Caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) dans les 48 heures suivant l'incident, hors week-end et jours fériés. Cette déclaration s'effectue via le portail net-entreprises.fr.

La CPAM dispose de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident. Durant cette période, il est conseillé au salarié de conserver précieusement tous les documents médicaux et échanges avec l'employeur. Par exemple, si le salarié s'est blessé pendant une visioconférence, il devra conserver une capture d'écran prouvant son activité professionnelle au moment des faits.

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de télétravail ?

La responsabilité de l'entreprise s'étend au-delà du simple cadre déclaratif. L'aménagement sécurisé du poste à distance constitue une priorité absolue. L'entreprise doit évaluer la conformité des installations électriques et vérifier l'ergonomie du mobilier utilisé.

Un suivi régulier s'impose via des entretiens dédiés aux conditions d'exercice à distance. La prévention des risques passe notamment par la mise à disposition d'équipements adaptés et la formation aux bonnes pratiques ergonomiques.

La surveillance du respect des plages horaires définies et du droit à la déconnexion représente une autre facette essentielle. Pour un encadrement optimal, l'entreprise peut instaurer des points hebdomadaires avec ses collaborateurs distants et documenter précisément leurs conditions d'exercice.

L'employeur peut-il contester l’origine professionnelle de l’accident en télétravail ?

L'employeur peut contester le caractère professionnel de l’accident en télétravail en émettant des réserves auprès de l’Assurance maladie à deux moments de la procédure :

• lors de la déclaration de l’accident du travail ou dans les dix jours qui suivent ;
• au terme de la phase d’investigation de la CPAM, pendant dix jours après la consultation du dossier.

Dans les deux cas, il revient à l’employeur de renverser la présomption et d’apporter la preuve que la cause de l’accident n’est pas liée au travail, mais à une cause étrangère, et que le salarié n’était plus sous son autorité à ce moment-là. Par exemple, s’il s’est blessé en sortant faire son jogging pendant ses heures de travail.

Que faire si l’accident de travail n’est pas reconnu ?

Si la CPAM rejette le caractère professionnel de l’accident, le salarié a la possibilité de faire appel de sa décision selon les modalités précisées dans la notification de sa réponse.

Le recours à un juge est nécessaire pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. Le salarié dispose d’un délai de deux ans pour saisir le tribunal judiciaire à compter de l’accident ou du jour de la reconnaissance de l’accident de travail par la CPAM ou de l’arrêt du versement des indemnités journalières.

Dans ce cas, la preuve de la faute inexcusable de l'employeur est à la charge du salarié. 

Quelles sont les assurances recommandées pour télétravailler en toute tranquillité ?

Écran noir, matériel brisé, virus informatique bloquant le système… Generali a imaginé trois scénarios. 

Scénario 1 : vous vous êtes pris les pieds dans le tapis (et dans les câbles) du salon, votre ordinateur personnel est tombé sur le carrelage

Le constat : l’écran est fissuré. Gros stress : il s’agit de votre ordinateur personnel. 

Pas de panique : si vous avez souscrit la garantie complémentaire « Bris matériel informatique » du contrat Generali Habitation, vos appareils informatiques peuvent être indemnisés même en cas de casse accidentelle. Si ce n’est pas encore le cas, quelques démarches suffisent.

Qui vous couvre ? Pour vérifier si vous avez souscrit la garantie « Bris matériel informatique » en complément de votre assurance Generali Habitation ou pour souscrire l’option, rendez-vous dans votre espace client sur le site generali.fr ou avec votre intermédiaire d’assurance.

Scénario 2 : votre ordinateur professionnel, en surchauffe, a causé un court-circuit électrique

Le constat : plus de peur que de mal, le court-circuit a déclenché un petit départ de feu, vite maîtrisé. Mais le mur du salon est endommagé. Il faudra le repeindre.

Pas de panique : là encore, votre assureur est là pour vous épauler. Lorsque le matériel confié par votre entreprise entraîne des dégradations sur vos biens personnels, votre contrat Generali Habitation les prend en charge.

Qui vous couvre ? Votre assurance Generali Habitation couvre les dommages causés par le matériel professionnel confié par l’employeur à vos biens personnels.

Scénario 3 : il ne manquait plus que cela : vous avez téléchargé un virus sur votre ordinateur !

Le constat : dans un moment d’inattention, connecté au réseau de votre entreprise, vous avez cliqué sur une pièce jointe infectée. Un virus informatique s’est infiltré dans votre ordinateur portable et a ralenti votre disque dur.

Pas de panique : cet accident de travail 2.0 peut être couvert par Generali.

Qui vous couvre ? Dans le cas d'une cyberattaque, c’est souvent la responsabilité de l’employeur qui vous protège. Il peut avoir souscrit une assurance multirisque informatique comme l’offre Generali Protection Numérique.

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Que vous soyez locataire ou propriétaire, d’un appartement ou d’une maison, Generali vous propose l'assurance Generali Habitation pour vous couvrir dans l'exercice du télétravail et protéger votre logement, vos biens et votre famille. 

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