Acceptation de la succession purement et simplement
En acceptant purement et simplement la succession, l'héritier devient titulaire de l'ensemble des droits et obligations du défunt. Cette acceptation n'est conseillée que lorsque l'on connaît parfaitement bien le patrimoine du défunt.
Vous recevez votre part d'héritage mais vous vous engagez à régler les dettes du défunt (à hauteur de votre part de l’héritage). Vous ne pouvez plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.
Démarche : L'acceptation pure et simple de la succession peut se faire soit en signant un acte d'acceptation chez le notaire, soit de façon tacite, en effectuant des démarches indiquant votre intention d'accepter la succession.
Acceptation à concurrence de l'actif net
L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que les dettes ne seront à payer que dans la limite des biens du défunt. C’est la solution à envisager si vous ne connaissez pas le montant des dettes.
L’intérêt :
- vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage : vos biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt.
- si vous constatez que la succession est excédentaire, vous pouvez renoncer à l'acceptation à concurrence de l'actif net et devenir acceptant pur et simple. En revanche, vous ne pourrez plus renoncer à la succession.
Démarche : Vous devez effectuer une déclaration au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt, afin d’informer ses créanciers.
Il faut également demander à un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire de dresser un inventaire de la succession, qui fera un relevé détaillé des biens et des dettes du défunt. Cet inventaire doit être déposé au greffe du tribunal dans les 2 mois suivant votre déclaration d'acceptation.
Attention : si vous ne déposez pas l'inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Dans les deux cas, à partir de la publicité de la déclaration, les créanciers ont 15 mois pour réclamer leur dû.
Renonciation à la succession
Il est peu opportun d’accepter la succession si les dettes égalent ou dépassent l'héritage, car cela vous engagerait à rembourser l’ensemble des dettes du défunt : factures impayées, arriérés de loyers, crédits, frais d’obsèques... En outre, il sera par la suite impossible de demander l'annulation de cette décision, pour quelque motif que ce soit.
Si vous refusez la succession, n’étant pas considéré comme héritier, vous ne réglerez aucune dette (sauf les frais d’obsèques si vous êtes un proche parent du défunt ).
Démarche : adresser au tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt un formulaire de renonciation (Cerfa n° 15828*05), accompagné des pièces justificatives (certificat de décès, copie intégrale de votre acte de naissance, justificatif d’identité…)
Dans quel délai se décider à accepter ou refuser une succession ?
Vous avez 4 mois (à partir de la date du décès) pour prendre votre décision. Si vous ne vous êtes pas exprimé dans ce délai, certaines personnes peuvent vous obliger à vous prononcer comme par exemple un cohéritier ou un créancier du défunt.
Dans ce cas, vous avez alors 2 mois pour prendre position ou pour demander un délai supplémentaire à la justice, en vous appuyant sur un motif légitime et sérieux ou sur le fait qu’un inventaire est en cours. Si, à l'issue de ces 2 mois (ou du délai supplémentaire), vous n'avez toujours pas fait connaître votre position, vous êtes considéré comme ayant accepté la succession.
En revanche, si au bout de 10 ans personne ne vous a demandé votre décision, vous êtes censé avoir renoncé à la succession.
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