Quelles déclarations faire pour un abri de jardin ?

Construire un abri de jardin : l'emplacement du terrain

Vous devrez tout d'abord vérifier auprès de votre mairie si votre terrain se situe dans un secteur protégé : par exemple dans les réserves naturelles, au coeur des parcs nationaux, aux abords d'un monument historique ou d'un site classé. Dans ces secteurs, les règles d'urbanisme sont plus contraignantes et vous devrez faire une déclaration préalable de travaux quelle que soit la surface de votre abri.
 

Peut-on construire un abri de jardin sans autorisation ?

Si vous n'êtes pas en secteur protégé, vous n'avez aucune démarche à prévoir si la surface de votre abri (ou son emprise au sol) est inférieure à 5m², mais vous devrez toutefois veiller à respecter les règles du PLU (plan local d'urbanisme) de votre commune, à consulter en mairie ou sur le site internet de la commune.

Pour rappel, la  surface de plancher se calcule à l’intérieur des parois d’un abri s'il est clos et couvert et que sa hauteur sous plafond dépasse 180 cm. L’emprise au sol représente quant à elle la surface de l’abri vu du dessus, donc en incluant les débords éventuels, sauf ceux de la toiture s'ils n’ont pas de support au sol.
 

Peut-on mettre 2 abris de jardin de 5m2 ?

Vous n'avez décidément pas assez de place pour mettre vos vélos ou votre nouvelle tondeuse, il pourrait être tentant de construire 2 abris ayant chacun une emprise au sol de 5m2 pour échapper aux formalités d'urbanisme. Cette solution n'est pas à conseiller car elle risque de vous exposer à des recours, des voisins ou de la mairie. Dans tous les cas les deux abris ne devront pas communiquer.  Si vous êtes en infraction, cela peut vous en coûter une amende (jusqu’à 6 000 € par mètre carré de surface de plancher construite), ainsi que l'arrêt des travaux voire la destruction des abris s'ils sont achevés.

Quelle hauteur pour un abri de jardin sans permis ?

Curieusement, la hauteur d’un abri de jardin, quel que soit le matériau utilisé, n’a pas de standard même s'il s'agit usuellement d'une construction en rez-de-chaussée. En revanche la hauteur maximale doit figurer dans le PLU ou la réglementation locale ou nationale. Vous y trouverez la hauteur maximale autorisée dans votre commune. Une hauteur dépassant 12 m entraîne d'office la demande d’un permis de construire... mais on sort là du cadre habituel d'un abri de jardin.... 
 

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Les autorisations obligatoires pour abri de jardin

·      Une déclaration préalable de travaux sera à effectuer si la surface de l’abri est comprise entre 5m² et 20m². Votre demande déposée en mairie, cette dernière dispose d’un mois pour l’instruire. Sans réponse de l’administration pendant ce délai, l’installation est acceptée.

·      Pour construire un abri de jardin dont la surface dépasse 20 m², vous devrez déposer un permis de construire. La mairie aura alors deux à trois mois pour examiner votre demande. Si le permis de construire est accordé, vous devez remplir une déclaration d’ouverture de chantier pour commencer le chantier.
 

Quelle distance entre un abri de jardin et la propriété du voisin ?

Dans tous les cas, avant de débuter les travaux, informez vos voisins et si possible recueillez leur assentiment, pour que la construction ne soit pas une gêne pour eux. Evitez bien sûr de construire devant leurs fenêtres ! Vérifiez aussi la réglementation en vigueur concernant la distance entre votre futur abri de jardin et la clôture de votre voisin. Si votre abri dépasse 5m2 au sol, vous devrez de toute façon déposer une déclaration préalable de travaux (voire une demande de permis de construire si vous dépassez 20 m2), et vous serez alors tenu de respecter la réglementation, faute de quoi l’autorisation de construire ne vous sera pas accordée.
 

Comment déclarer votre abri de jardin ?

Vous pouvez effectuer votre déclaration préalable de travaux ou votre demande de permis de construire par voie dématérialisée auprès de votre ville. Depuis le 1^er janvier 2022, toutes les communes doivent désormais recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Les communes comptant plus de 3500 habitants doivent, quant à elles, traiter de manière dématérialisée ces demandes. 
 

Réglementation: que se passe-t-il si la mairie refuse la déclaration préalable de travaux ?

Dès que le maire vous a notifié son refus, vous avez deux mois pour effectuer un recours grâcieux en envoyant une lettre recommandée avec accusé réception. Et si vous n’obtenez pas gain de cause, vous pouvez saisir dans les deux mois par lettre recommandée avec accusé réception le tribunal administratif pour un nouveau recours. Dans ce courrier, vous détaillerez les raisons pour lesquelles vous estimez pouvoir obtenir votre déclaration préalable de travaux. 

Important : votre autorisation d’urbanisme obtenue, vous devez l’afficher sur le terrain pendant toute la durée des travaux. Vos voisins disposeront alors de deux mois, à compter du premier jour d’affichage, pour intenter un recours. Ce recours grâcieux devra être effectué auprès du maire qui vous a accordé votre autorisation d’urbanisme.
 

Quel impôt vais-je payer pour mon abri de jardin ?

Si la surface de votre abri de jardin est supérieure à 5 m², vous devrez payer la taxe d’aménagement comprenant une part communale et une part départementale. Cet impôt est calculé sur la base d’une valeur forfaitaire attribuée par mètre-carré de surface taxable. La déclaration de la taxe d’aménagement devra être effectuée lors de la demande d’autorisation que vous ferez. Différentes informations devront être mentionnées pour calculer cette taxe. 
 

 Quelle sanction en cas de non déclaration d'une cabane de jardin ?

Si vous ne déclarez votre abri de jardin, vous encourez une amende comprise entre 1 200 € et 6 000 € par mètre carré de surface construite comme le précise l’article L480-4 du Code de l’urbanisme. 

Si vous souhaitez régulariser votre sitation,  il vous suffit de remplir le formulaire CERFA 13404*10, en précisant qu'il s'agit d'une demande de régularisation pour un aménagement déjà construit et en indiquant la date d'achèvement des travaux.

Sources :

www.service-public.fr

www.demarches.interieur.gouv.fr