Pourquoi un constat amiable ?
Il décrit les faits qui détermineront les responsabilités et facilite une solution rapide en l'absence de contestation.
Publié le 29/03/2021
Il décrit les faits qui détermineront les responsabilités et facilite une solution rapide en l'absence de contestation.
Chaque conducteur renseigne les informations concernant son véhicule sur le recto du constat amiable. Lors du règlement du sinistre, seuls les renseignements figurant sur cette page sont pris en compte. Une fois signée par les conducteurs impliqués, la page recto ne doit plus être modifiée.
Les informations y figurant prévalent sur les renseignements mentionnés au verso qui auront pu être ajoutés par la suite. Si l'autre conducteur ne veut pas établir de constat, notez son nom, son adresse, les références de son contrat d’assurance ainsi que le numéro minéralogique de son véhicule, essayez d'obtenir au moins un témoignage d’une personne non transportée dans votre véhicule et ne faisant pas partie de votre famille, ou l'intervention d'un agent de police. Envoyez à votre assureur le constat amiable dont vous n’aurez rempli qu’une colonne (la vôtre).
Avant l’accident, pour éviter d'être pris au dépourvu
Sur les lieux de l'accident
Chez vous
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